délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame PURY, Madame STECKLER, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO, DEBATS : Hors la présence du public à l' audience du 16 Mars

Ameur Z... et Fatma Y... se sont mariés le 2 décembre 1958 à BOUMERDES commune de Dellys (Algérie), sans contrat de mariage préalable.Neuf enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.Autorisée

Par un arrêté du 2 juin 2014, la maire de la commune de Lille lui a infligé la sanction de la révocation.

Le couple est propriétaire d'un bien immobilier commun situé [Adresse 1] qui fait l'objet d'un mandat de vente du 6 mars 2013 pour un montant de 340.000€.

Par un arrêté du 14 janvier 2019, le maire de a suspendu l'intéressée de ses fonctions du 14 janvier au 14 mai 2019 pour avoir falsifié la signature du maire sur des documents remis au comptable public

de péril, ainsi que de l'expertise diligentée par le tribunal administratif de Dijon et du rapport d'expertise déposé le 30 juin 2016, le maire de la commune de Joigny a, par arrêtés des 1er et 8 juillet

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du maire : 3.

conséquence, être relaxé du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui.

Considérant que [R] [K] n'avait pas exécuté l'arrêté de mise en sécurité dont s'agit, le maire de la commune de [Localité 13], indiquant représenter ladite commune, a assigné [R] [K] à comparaître par

L'appelante, dans les assignations délivrées, puis par ses conclusions du 30 mars 2026, demande à la cour de : - Déclarer son appel recevable et bien fondé, - Réformer le jugement en toutes ses dispositions

Né 13 janvier 1953 à Saint-Mandé (Val de Marne) demeurant ...

Le 27 avril 2023, Mme B..., par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure le maire de procéder au retrait de cette décision de classement sans suite dont il a été accusé réception le 2 mai 2023.

Les biens et droits immobiliers ont été vendus à la SCCV Bel Azur 723 487 €.

la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel de lui accorder le permis de construire sollicité, dans un délai

* * * Monsieur Claude René Raymond X... et Madame Joëlle Carmeline Z... se sont mariés le 26 juin 1975 par devant l'officier d'état civil de la commune de MARSEILLE (Bouches du Rhône).

la commune d'Agde.

DE CLÔTURE rendue le 18 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

de la seule volonté de son mari et d'autre part une relation adultère de son mari.

Les 2 affaires ont été évoquées le 27 mai 2024.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANT : M. Jean-Marc X...