dans l'acte de vente, que cette vente est donc nulle, que la vente à DULLEC était parfaite dès le jour de la levée de l'option, qu'il s'agit de la vente de la chose d'autrui (article 1599 du code civil

en toute connaissance de ce que les superficies des lots figurant dans l'acte correspondaient aux superficies des lots après division.

Le 11 février 2011, la société DAMS évolution a écrit à l'étude de Maîtres Denis et Sophie-Emmanuelle C... pour faire savoir qu'elle prenait acte de l'annulation de la promesse de vente pour défaut de

[O], notaire, Considérant que l'acte de vente dressé le 25 juin 2008 par M.

[F], par le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel ont succédé la société Entenial puis le Crédit Foncier de France Soutenant que les actes de vente et de prêt étaient nuls dès lors qu'elle

dans l'acte de vente pour les lots 30 à 35 réunis était de 167,66 m², soit une surface inférieure de plus de 1/20 à celle exprimée dans l'acte de vente.

Cet acte ne mentionne pas le prix de vente mais seulement le montant payable comptant de 50.000€ outre une rente de 6.000€ par an.

Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2005, la société [L] a notifié aux époux [V], en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, une offre de vente portant sur l'appartement du 4e étage (

de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 les actes de prêts et de ventes sont des conventions liées qui n'en font qu'une, ' juger que l'anéantissement du contrat de vente provoque automatiquement

appartement de 2 pièces d'une superficie « loi Carrez » de 39 m ², le lot 20 consiste en un appartement mansardé d'une superficie « loi Carrez » de 15 m ² et le lot 21 en un appartement de 2 pièces dune

aux deux notaires, l'un assistant son client, l'autre recevant l'acte authentique de vente, de s'enquérir du régime fiscal applicable à la vente en l'état futur d'achèvement et ils ne peuvent soutenir

Ce document est dénué de valeur probante à l'égard de la détermination des caractéristiques de la vente dés lors qu'il est postérieur au bon de commande par lequel cette vente a été conclue et que la mention

[O] exerçant la profession de maçon, dûment mentionnée à l'acte de vente était démontrée par la défenderesse de sorte que la clause d'exclusion de garantie stipulée à la page 8 de l'acte avait vocation

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Elle indique que Me [Z], rédacteur unique de l'acte de cession, est intervenu à chaque étape de la réalisation de la vente (avant contrat et deux actes de cession).

Greffier, lors des débats : M.

La promesse de vente du 17 octobre 2014 et l'acte de vente du 2 février 2015 révèlent à cet égard que la consultation des bases de données environnementales a été négative pour le terrain objet de la vente

Attendu que M Gérard X... sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mars 2008 pour admission au débat d'une promesse de vente du 27 juin 2007 aux termes de laquelle la société PAP vend à

paraphé l'acte sans cette mention ce qui était la preuve de son intention de s'engager et de son acceptation de conclure la vente et que les éléments produits démontraient que M Y...- René X... s'était

Cet acte notarié de vente : - porte cession en VEFA des lots portant les numéros 21, à usage d'appartement, et 142 à usage de parking extérieur, selon l'état descriptif de division et le règlement