; Considérant qu'il soutient ainsi, qu'il est un salarié intermittent engagé par la société TF1, pas de contrats à durée déterminée d'usage successifs ; qu'en ce qui concerne la mise à la retraite, l'article

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et par l'accord d'entreprise de [1], le salarié percevait une

' Sur les conditions d'ancienneté L'accord national accorde une indemnité de départ à la retraite à tous les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté sans condition d'âge alors que la convention

' Sur les conditions d'ancienneté L'accord national accorde une indemnité de départ à la retraite à tous les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté sans condition d'âge alors que la convention

Or le retrait de la lettre de mission constitue une cause de licenciement parce que le salarié n'est plus habilité à exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé (article 17 du document "dispositions

Or tel que rappelé ci-dessus le salarié qui exerce son droit de retrait ne peut faire l'objet d'aucune sanction pour avoir utilisé ce droit qui est finalement mis en lien avec l'obligation de sécurité

de septembre 2013 fait état d'une « indemnité de mise à la retraite » de 27 416, 67 euros.

Né en novembre 1950, et s'interrogeant sur les conditions d'un départ à la retraite, le salarié a, par lettre du 22 novembre 2016, répondu par l'affirmative à la présidente en conditionnant néanmoins son

Sur l'indemnité de clientèle La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, devenu L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat

[Z], que l'exécution déloyale du contrat ou la discrimination avait pesé d'une façon ou une d'autre sur la demande de départ à la retraite du salarié (') ».  

valorisation mensuelle jusqu'au moment de la retraite effective et son montant pour les années suivantes, mis à la charge de la CARMI-SO une provision de 1.000 €.

Vous remplirez donc la condition d'âge permettant votre mise à la retraite.

accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés

Nous souhaitons que l'ensemble de ces mesures permette d'accompagner la mise en place des dispositions des accords collectifs à venir, et de rassurer les salariés quant au respect des engagements que prendra

CA INDOSUEZ C/ [X] ORDONNANCE D'INCIDENT Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance

Vous n'avez pas mis en place les accords nécessaires, tant avec les médecins qu'avec les banques, pour permettre le règlement des honoraires dus aux médecins par virement et le prélèvement des redevances

Monsieur [Z] fait valoir que l'accord de CFC comportait une clause II-2-3 de garantie de retraite aux termes de laquelle la mesure de garantie de retraite permettait de garantir un niveau de retraite

[I] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'accord GPEA du 30 janvier 2012 relatives à l'Allocation de départ en retraite, applicables, aux termes dudit accord, aux seuls départs volontaires en retraite

défaut d'exécution de bonne foi de l'accord du 21 mai 2008, - deux mille deux cent quarante-huit euros et sept centimes à titre de rappel d'indemnité légale de départ à la retraite, - mille deux cents

D'où il suit que la mise à disposition a entraîné pour M.