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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Rétention Administrative
64f02e20db41fad969879a3d
20 juillet 2023
Sur les conditions de détention, les éléments soulevés sont d'ordre général et ne concernent pas spécifiquement Monsieur [G] [J].
ETRANGERS
69ddcb51cdc6046d472a3322
13 avril 2026
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé.
62c52945a2c42363790795de
4 juillet 2022
l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention
Délég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
B D, représenté par Me Lendom, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
6520f5e5bb275d83183a3b5f
6 octobre 2023
de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M.
Chambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb139
22 janvier 2025
En l'espèce, le requérant était placé en détention provisoire le 29 novembre 2018 dans le cadre de sa mise en examen pour homicide volontaire.
1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
en prévention était le seul moyen de mettre un terme à l'incident et de rétablir l'ordre au sein de la détention.
Pôle 1 - Chambre 12
69f19974cdc6046d47edd66c
28 avril 2026
Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée Mme de Mélanie PATE, greffière lors des débats et de la mise
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
[J], du détournement de clientèle et de la détention d'informations confidentielles lui ayant causé un préjudice qu'elles se doivent d'indemniser.
Chambre étrangers / HO
69679a3bcdc6046d4745118a
13 janvier 2026
en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 9 Janvier 2026 notifiée le même jour à 9 heures 25 En présence de Mme [R] [O] dit [
66fe354991b69e88a370fbab
2 octobre 2024
Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
Le mis en examen a comparu devant le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du même jour aux fins de placement en détention provisoire, a réitéré sa demande d'être assisté par un avocat
Recours Hospitalisation
69f97a1ccdc6046d47a116ef
14 avril 2026
O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/560 L'an DEUX MILLE
RETENTIONS
64b0e80dc42a2105dbc59c44
12 juillet 2023
Suivant requête du 9 juillet 2023, reçue le jour même à 14 heures 23, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21ebcdc6046d47e14c73
6 mai 2026
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Chambre 6 (Etrangers)
69f19fafcdc6046d47ee529e
[V] [K] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Avril 2026 à 12h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours
69f19fb2cdc6046d47ee52ed
[J] [G] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Avril 2026 à 12h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours
6274bb422799a9057d5dce84
Cet article prévoit une application aux traitements de données à caractère personnel mis en 'uvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière
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