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26 288 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03524_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e20db41fad969879a3d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les conditions de détention, les éléments soulevés sont d'ordre général et ne concernent pas spécifiquement Monsieur [G] [J].

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb51cdc6046d472a3322

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795de

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb3f2799a9057d5dce78

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03660_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B D, représenté par Me Lendom, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f5e5bb275d83183a3b5f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb139

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, le requérant était placé en détention provisoire le 29 novembre 2018 dans le cadre de sa mise en examen pour homicide volontaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01290_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

en prévention était le seul moyen de mettre un terme à l'incident et de rétablir l'ordre au sein de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f19974cdc6046d47edd66c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme MONTAGNE, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée Mme de Mélanie PATE, greffière lors des débats et de la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J], du détournement de clientèle et de la détention d'informations confidentielles lui ayant causé un préjudice qu'elles se doivent d'indemniser.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69679a3bcdc6046d4745118a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 9 Janvier 2026 notifiée le même jour à 9 heures 25 En présence de Mme [R] [O] dit [

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe354991b69e88a370fbab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b89

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le mis en examen a comparu devant le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du même jour aux fins de placement en détention provisoire, a réitéré sa demande d'être assisté par un avocat

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69f97a1ccdc6046d47a116ef

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/560 L'an DEUX MILLE

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80dc42a2105dbc59c44

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Suivant requête du 9 juillet 2023, reçue le jour même à 14 heures 23, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fafcdc6046d47ee529e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [K] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Avril 2026 à 12h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb2cdc6046d47ee52ed

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [G] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Avril 2026 à 12h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce84

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cet article prévoit une application aux traitements de données à caractère personnel mis en 'uvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

Source officielle

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