Les travaux n'ayant pas été réalisés, maître [H] a mis en demeure ALM, le 30 mars 2021, de signer les actes d'acquisition du site, en vain, et le 7 juillet suivant le préfet a mis le liquidateur judiciaire

Cette société a été placée en redressement judiciaire le 11 mai 2009 puis en liquidation judiciaire le 3 juillet 2009, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. M.

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2024, et la société B.G.H a été désignée en qualité de liquidateur.

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2024, et la société B.G.H a été désignée en qualité de liquidateur.

Il soutient que la décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au lieu d'une liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et que si le jugement

cadre la présente procédure, considérant que le liquidateur, qui n'est autre que le représentant de la société NJCE depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est cependant pas recevable à formuler

MMJ prise en la personne de Maître [L] [N], liquidateur judiciaire de la société ELTEO L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDFE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 janvier 2021 par le

[E]) a été mise en sauvegarde, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 septembre 2019.

de [Localité 12]) étant désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

10]) étant désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

13]) étant désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

10]) étant désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Le liquidateur judiciaire reproche à M.

Néanmoins, compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue depuis que le tribunal a statué, il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris.

l'enjeu du litige, que l'astreinte liquidée à 18.720 euros est disproportionnée par rapport aux travaux de mise en conformité alors que le coût de remplacement de trois fenêtres n'excède pas 3.000 euros

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a ordonné la liquidation judiciaire de la société Medicom, a nommé Me [B] ès qualités de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation

Maître Z... en qualité de mandataire judiciaire ; ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Exposé des faits et de la procédure Par acte du 9 février 2024, la SA Factofrance a assigné l'EURL BO Carrelage en liquidation judiciaire et subisidiarement en redressement judiciaire.