Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au

La société NAF-NAF entend contester par ailleurs la mise hors de cause de la société X....

la fin de non recevoir tirée d'une prétendue absence de subrogation de la compagnie d'assurance AXA, la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt et de qualité à agir pour prétendue extinction

En tout état de cause : o Condamner Monsieur [N] à porter et payer à la SARL LOUMAX TECHNOLOGY la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

et 916 du code de procédure civile et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état a autorité de chose jugée au principal sur cette fin de non recevoir.

de prononcé de la nullité du licenciement ; 9 447,15 euros bruts en cas de prononcé de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Dans tous les cas, condamner Mme [N] à lui verser la

Monsieur X... a sollicité sa mise hors de cause, n'étant pas propriétaire de l'immeuble.

Concernant la non réalisation de ses objectifs, le salarié soutient que d'une part, ils doivent être réalistes et compatibles avec le marché, ce qui n'était pas le cas en l'espèce en raison non seulement

La fin de non recevoir sera donc rejetée. Les parties conviennent de la mise hors de cause de la Cci du Pays d'Arles en sorte qu'il y sera fait droit.

qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

-si chiffre d'affaires & gt ; 5 millions d'euros hors taxe : 1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe encaissé " dans le cas où Monsieur X... quitte la SOFT SOLUTIONS, la rémunération variable sera

en cause et non de la société Groupama Loire Bretagne.

réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le confirmer pour le surplus et en ce qu'il a : * jugé que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et

[U] sera rejetée (la disposition du jugement attaqué ayant improprement mis, pour ce motif, la société QBE Europe SA/NV 'hors de cause' étant réformée en ce sens), et que M.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives no2, la SAS PATRICOLA demande la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause pour les désordres affectant le dysfonctionnement du chauffage

- le non-respect de ses droits a engendré chez elle une fatigue extrême responsable de son arrêt de travail.

- Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1104 du code civil La société Franfinance se fonde dans ses écritures sur l'article 1104 du code civil pour invoquer le caractère

taxes et hors charges.

La société estime avoir été mise hors de cause par le jugement et demande sa confirmation à ce titre.

en examen ; que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre et condamné pour complicité d'escroquerie, le 29/5/2002 ; que le Crédit Lyonnais a été déclaré civilement responsable