de bureau de l'éloignement du territoire, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial

En deuxième lieu, et ainsi qu'il a déjà été dit au point 5, les éléments médicaux produits par Mme A B dans le cadre de l'instance devant le tribunal administratif de Rouen, qui se bornent à faire état

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des quatre bulletins de paye pour la période allant de novembre 2020 à février 2021 et du contrat de mission d'intérim de mars 2021 pour une mission de

Par jugement n° 2304862 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Sur le défaut d'examen de la situation personnelle lié à la possibilité d'assigner à résidence, M.

[H] [P], ressortissant albanais, pris le 9 juillet 2022, aux fins d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire national prise à son encontre ; Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2022, à 10 h

En deuxième lieu, M.

En troisième lieu, M.

Par un jugement n° 2201474 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

B ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Selon les dispositions de l'article L 731-1 précité, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

En premier lieu, par un arrêté n° 84-2023-10-24-00003 du 24 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, la préfète de Vaucluse a donné

Par un jugement n° 2102308 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse, rendu le 15 mars 2024, rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.

de travail / La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi,