prestataire ou en mode mandataire, la nature de l'activité du cotisant étant strictement identique dans les deux cas, de sorte que même en mode mandataire, la société exerçait une activité de service

laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Section : E N°

de ce que l'état d'enclave dont il se prévaut résulte de la séparation de la parcelle 699 d'avec la parcelle 901, - constater que le syndicat ne rapporte nullement la preuve d'un usage trentenaire non

Dès lors, pour une même catégorie de salariés affectés à des emplois similaires, le mode de rémunération peut varier, en étant soit horaire, soit à la tâche.

Ces données permettent donc de prouver l'existence d'un préjudice économique lié à l'installation de la chaudière électrique.

Enfin, les sociétés Laura, Le Pelican, Ela Mode, Cecile, Any Mode, Flora, Nina, Coton, Toto, Rosali Tex, Mehvan, C&K Tex, Dem Mode, Bleu Mode et Rose Bonbon n’ont déposé aucune déclaration de taxe sur

La facturation abusive des kilomètres pourra faire l'objet du déclenchement de la procédure conventionnelle prévue à l'article 10 de la présente convention.

- Sur la détermination de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude légale de passage.

sur la partie fixe de leur rémunération, - cette décision a été confirmée lors de la réunion de la délégation unique du personnel, les 10 novembre 2000 et 9 mars 2006 commune intention des parties,

Les factures clients ont toutes été dressées au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit prévu à l'article 279 du code général des impôts (soit 10 %).

'dégradé' ; que le tribunal a inversé la charge de la preuve en faisant peser sur elle la preuve de l'exécution du transfert de la découpe du mobilier de la pharmacie préinstallé dans le nouveau local

, dès lors que la marque HEINEKEN est nationale et bénéficie d'une protection sur le territoire français et pas à l'étranger ; que la mention du site www.2340.fr ne se rapporte à aucun des éléments prévus

Le 5 avril 2016, la société LTO a été absorbée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat.

raison de l'état d'urgence sanitaire ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mai 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle fait valoir que ce modèle DANAMIC déposé reproduit la même impression visuelle d'ensemble que plusieurs modèles antérieurs tel celui de Maria Huiskens fait à l'OMPI le 04 décembre 1991 qu'elle

En se fondant sur l'arrêt Apple (cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 20/08582, ci-après « arrêt Apple »), MOBOTIX soutient qu'il n'est pas possible en l'espèce, de s'appuyer uniquement sur des preuves