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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8
5 octobre 2018
Vous nous avez informé votre refus par courrier daté du 22 novembre 2014.
Pôle 6 - Chambre 7
61630b6e42de3d260b993268
20 octobre 2011
Au terme d'une étude d'évaluation de l'ensemble des postes de travail, par lettre en date du 22 juin 2005, l'employeur a informé M.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bf
6 février 2007
- La modification du contrat de travail - Dans ses écritures, Monsieur Olivier X... se plaint de modifications successives et unilatérales des tarifs et des taux commissions et soutient que, suite
6253cd03bd3db21cbdd92010
12 février 2015
Par acte sous seing privé du 6 mai 2010, le vendeur et l'acquéreur ont convenu de la modification de l'ouverture entre les deux locaux commerciaux et de la façade de ceux-ci, ainsi que du paiement par
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
[X], [Y], [H], [R], [D], [L] et [C] et de la société civile de moyens Sogirard au paiement de la somme de 180'000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que la demande en paiement de la somme de 50'000
1ère Chambre
69faccb6cdc6046d47be9a7d
5 mai 2026
IDEA CUISINES Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée n° 327 en date du 09 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/02980 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
6253cc26bd3db21cbdd8f44c
24 janvier 2012
: 04 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ", aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue
Chambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
Mme [L] a refusé la modification de son contrat de travail entendant poursuivre ses fonctions passée la date du 29 mars 2010 telles que définies dans son contrat de travail initial et dans l'avenant du
Avis
CADA:20171253
22 juin 2017
opposé par le maire de Monts à sa demande de communication de préférence par courriel, des documents suivants : I - relatifs au PLU de la commune approuvé par la délibération du conseil municipal en date
6253ca72bd3db21cbdd8b0ea
18 mars 2008
Faute par la SAS FONCIERE LES MATINES de caractériser une faute de la SA FONCIM dans l'exécution de ses obligations de conseil et d'information, en lien avec le paiement à M.
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbaa
11 octobre 2024
La surface est passée de 4 433,41 m2 à 4 436,33 m2 Question : Que s'est-il passé dans l'instruction de cette demande le 19 septembre 2017 ' Réponse : Des pièces complémentaires ont été déposées.
17e chambre
5fd9511e7b0f6e39f402ba13
26 février 2020
[B], comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat
6253c8e2bd3db21cbdd8688c
7 octobre 2003
D ARRET DU 7 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Madame Carole X... 5, rue Tastet 33000 BORDEAUX APPELANTE représentée par M.
Pôle 2 - Chambre 5
616348fa543823d76b0317a0
1 mars 2011
[Y] [K] s'élève contre les modifications des obligations contractuelles. Par jugement du 18 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, et dont M.
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
maître d'ouvrage, la SCCV NOVAXIS IV et V, prévision de l'établissement de nouveaux échéanciers des paiements, report des dates de livraison de l'immeuble au 15 novembre 2001 pour NOVAXIS IV et au
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f13
9 janvier 2023
Ceci étant exposé, l'article 2.4 du protocole, s'agissant du paiement du solde de la créance, dispose que : « Comme indiqué précédemment, le paiement du Solde de la Créance est subordonné à l'accord
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Par courrier non-daté, la salariée a contesté son avertissement, lequel a été maintenu par la société aux termes d'un courrier recommandé en date du 29 août 2019.
1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d10304c
16 mai 2022
L'article 2.3 des conditions générales 'modifications' prévoit que toute modification aux conditions de la commande initiale provenant du fait du client (cotes incomplètes ou erronées sur le plan fourni
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