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41 724 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd27d10ddf1e90d1fc4db8

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Vous nous avez informé votre refus par courrier daté du 22 novembre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b6e42de3d260b993268

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Au terme d'une étude d'évaluation de l'ensemble des postes de travail, par lettre en date du 22 juin 2005, l'employeur a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bf

Appel

6 février 2007

6 février 2007

- La modification du contrat de travail - Dans ses écritures, Monsieur Olivier X... se plaint de modifications successives et unilatérales des tarifs et des taux commissions et soutient que, suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92010

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Par acte sous seing privé du 6 mai 2010, le vendeur et l'acquéreur ont convenu de la modification de l'ouverture entre les deux locaux commerciaux et de la façade de ceux-ci, ainsi que du paiement par

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29365

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

[X], [Y], [H], [R], [D], [L] et [C] et de la société civile de moyens Sogirard au paiement de la somme de 180'000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que la demande en paiement de la somme de 50'000

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb6cdc6046d47be9a7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

IDEA CUISINES Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée n° 327 en date du 09 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/02980 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

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CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44c

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

: 04 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ", aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue

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CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Mme [L] a refusé la modification de son contrat de travail entendant poursuivre ses fonctions passée la date du 29 mars 2010 telles que définies dans son contrat de travail initial et dans l'avenant du

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CA

Avis

CADA:20171253

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

opposé par le maire de Monts à sa demande de communication de préférence par courriel, des documents suivants : I - relatifs au PLU de la commune approuvé par la délibération du conseil municipal en date

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CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ea

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Faute par la SAS FONCIERE LES MATINES de caractériser une faute de la SA FONCIM dans l'exécution de ses obligations de conseil et d'information, en lien avec le paiement à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbaa

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La surface est passée de 4 433,41 m2 à 4 436,33 m2 Question : Que s'est-il passé dans l'instruction de cette demande le 19 septembre 2017 ' Réponse : Des pièces complémentaires ont été déposées.

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CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B], comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8688c

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

D ARRET DU 7 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Madame Carole X... 5, rue Tastet 33000 BORDEAUX APPELANTE représentée par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348fa543823d76b0317a0

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[Y] [K] s'élève contre les modifications des obligations contractuelles. Par jugement du 18 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, et dont M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

maître d'ouvrage, la SCCV NOVAXIS IV et V, prévision de l'établissement de nouveaux échéanciers des paiements, report des dates de livraison de l'immeuble au 15 novembre 2001 pour NOVAXIS IV et au

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f13

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ceci étant exposé, l'article 2.4 du protocole, s'agissant du paiement du solde de la créance, dispose que : « Comme indiqué précédemment, le paiement du Solde de la Créance est subordonné à l'accord

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CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier non-daté, la salariée a contesté son avertissement, lequel a été maintenu par la société aux termes d'un courrier recommandé en date du 29 août 2019.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bb498a54057d10304c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article 2.3 des conditions générales 'modifications' prévoit que toute modification aux conditions de la commande initiale provenant du fait du client (cotes incomplètes ou erronées sur le plan fourni

Source officielle

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