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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28ccc
18 octobre 2022
L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
634f95e4b5afe5adfff28cda
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
Il rappelle qu'un changement dans les conditions de travail comme une modification du contrat de travail ne peut pas être imposé au salarié protégé.
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb47
24 octobre 2025
Aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En l'espèce, M.
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
[N] et le syndicat CGT Schindler reprochent à l'employeur de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur de son règlement intérieur qu'il a continué à afficher en l'état, malgré les modifications
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fcadcdf1005cd2b1bdfa667
2 décembre 2020
du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée, - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux
Pôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eedc
8 septembre 2022
l'employeur, que la fermeture du magasin le lundi est motivée par la faible activité de l'entreprise ce jour-là, que cette décision s'impose à l'ensemble du personnel et pas seulement à Mme [V] et n'a
Chambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5e
20 octobre 2023
[L] et [E], qui relatent que les feuilles de temps remises par les salariés étaient régulièrement modifiées par l'employeur sans leur consentement.
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
Par courrier du 2 janvier 2009 l'employeur proposait à Mme X... une modification de son contrat de travail en invoquant des raisons économiques, ramenant la durée hebdomadaire de travail à 19, 5 heures
6253c995bd3db21cbdd88b48
12 septembre 2006
modification du temps de travail résulte en l'espèce de la perte du client LE CALIBRE lequel à compter du 1er juin 2003 aurait selon l'employeur décidé de reprendre lui-même l'entretien de ses locaux
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f651c
5 avril 2024
Par la suite, Mme [Y] a adressé plusieurs courriers à son employeur pour solliciter une modification de ses horaires de travail, afin que soient prises en compte les contraintes liées à la garde de son
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
des horaires dont il est manifeste qu'elle ne pouvait pas les faire , compte tenu de sa situation de salariée ayant deux employeurs ; Qu'en effet, la SA AKOR lui a proposé le 14 juillet 2008 une modification
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