Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f6
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le chapitre IV intitule «Mutation de propriété - Hypotheque -Modi'cation des lots », le règlement de copropriété stipule, en son article 17 intitulé « Modification des lots », que : «Les co-propriétaires
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de modification de son contrat de travail ne peut être considéré comme fautif, que la société n'allègue aucun motif économique justifiant un licenciement pour refus d'une modification de son contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629868201c88caf8c4e154
21 mars 2013
21 mars 2013
[J] au service des banquets de l'hôtel relèvent de la modification de ses conditions de travail et non d'une modification substantielle de son contrat de travail, la société du Louvre-Lafayette conclut
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle argue qu'en novembre 2020, la société, malgré son refus, a modifié unilatéralement, sans adaptation ni modification des objectifs, son secteur géographique sur la base de la fiche de poste C.20.1
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c68
7 décembre 2010
7 décembre 2010
En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639b9aa876d6c869757c6a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En aucun cas, vous ne pouvez décider de modifier les jours d'intervention ou de partir avant l'heure prévue.
Source officielleChambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf02b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Je n'ai jamais validé ni accepté cette modification.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
1 février 2011
En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
8 février 2012
C'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M X... alors que son refus d'une modification de ses conditions de travail dans les conditions susévoquées ne constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] et le tableau des notations « comme nous les avons revus aujourd'hui.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[B] [X] fait valoir qu'il était légitime à refuser les postes qui lui ont été proposés, lesquels entraînaient modification de son contrat de travail, le premier au surplus n'ayant pas reçu l'aval antérieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60377b0028464056b2a2b20b
18 mars 2015
18 mars 2015
ces modifications auprès du directeur de l'ESAT.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le 27 janvier 2010 et que vous avez refusées et malgré nos divers entretiens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'arrêté de refus du 21 septembre 2018, enjoignant au maire de la commune de délivrer à la SCCV du Chevreuil le permis de construire sollicité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b193
12 mars 2008
12 mars 2008
Cette modification entraîne pour vous une perte de 7056 kgs au 6 septembre, soit 17 % de votre volume et autant de votre chiffre d' affaires.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Elles ajoutent qu'elles ne peuvent préciser 15 ans plus tard l'usage exact des sommes reçues.
Source officiellePage 24 sur 1648