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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
La vente était souscrite au prix de 338 000 euros, dont des frais d'acte et de négociation.
3e chambre civile
6933f2c8406d06a9f72e860d
4 décembre 2025
L'indivision [M] est composée de plusieurs biens immobiliers dont un local commercial sis [Adresse 15] à [Localité 6].
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536e
28 octobre 2025
En l'espèce, il est établi que la Sarl Abita expertise a été mandatée par l'agence immobilière négociatrice de la vente pour établir le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Pôle 4 - Chambre 1
69e3147bcdc6046d47a7a691
17 avril 2026
M. et Mme [X] évaluent à 100 000 euros la décôte du bien résultant de l'existence des désordres et à 90 % la perte de chance d'avoir pu négocier une réduction du prix, soit un préjudice de 90 000 euros
2ème CH - Section 1
5fca7154c844d15d22a8eabe
15 octobre 2020
à négocier pour son compte.
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
Il n'est pas par ailleurs établi que les époux X... ont négocié directement ou indirectement avec le signataire de l'acte sous seing privé du 12 septembre 2000 préalablement à la rupture du mandat immobilier
1ère chambre civile A
63ca42ba9066fd7c90fc2590
19 janvier 2023
Des conditions suspensives d'usage étaient prévues à l'acte et notamment une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier par l'acquéreur qui s'obligeait à déposer un dossier de demande d'un ou
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS
61b9940cef20f6a61afc3749
13 décembre 2021
[R], courtier en assurances, affirmant que les contrats d'assurance des opérations immobilières, dont celui dénommé 'Coeur de Bastide', avaient été négociés par M.
1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106ac
25 juin 2015
[Z] [G], - ordonné à la SCP de notaires [F] de restituer à Mme [S] la somme de 10.976,50 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, - condamné Mme [S] à payer à chaque SCP notariale la somme de
Chambre Civile
63046db029b92fc563a44723
22 août 2022
Elle fait valoir qu'à la suite des négociations par le biais de l'agence immobilière LANGE, elle avait consenti à la conclusion d'un bail mais à des conditions différentes. De fait, M.
6253cd9bbd3db21cbdd93da2
27 octobre 2017
L'indemnité d'immobilisation était fixée à 30 000 €.
6253cda3bd3db21cbdd93f6b
16 mars 2018
Ce dernier acte prouve que les termes, prix et conditions de la vente ont été négociés par un autre agent immobilier, dénommé London Immobilier à Versailles, titulaire d'un mandat donné par le promettant
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb105d6f7f678d48f9c
4 juillet 2024
[P], agissant en qualité d'acquéreur éventuel, a mandaté l'agence immobilière Immosky 33 afin de rechercher et négocier pour son compte, en vue d'acquérir le bien immobilier suivant : maison de 70m2 minimum
6253cce4bd3db21cbdd919d3
26 juin 2014
commercialisés par la société BEL AIR IMMOBILIER, - que par une lettre recommandée du 08 août 2011, la société BEL AIR IMMOBILIER a mis fin à ce contrat, - que cette activité peut être qualifiée d'agent
1re Chambre A
61631224615c943a65e043a1
22 février 2011
Welt World » suivrait les négociations jusqu'à leur aboutissement.
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e6
9 avril 2025
de surévaluer les biens immobiliers dont la valeur vénale est importante dans le but de se voir confier la négociation de leur vente.
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
- il était loisible à sa s'ur de faire appel à une agence immobilière pour estimer le bien. - le bien immobilier a été évalué entre 340 000 et 380 000 euros, sous réserve de travaux de rénovation.
615e0d04c25a97f0381f4b6a
3 juin 2014
d'envergure annoncé et qu'il s'est ensuite désintéressé du dossier ; Que ces éléments caractérisent son absence de bonne foi, à l'égard des vendeurs qui ont été privés de la possibilité de négocier
64a50c84b8594705dbfcca4a
4 juillet 2023
[W] [B] et [D] [Z] donnaient à bail à la SCI Les Lapions (société civile immobilière), un ensemble immobilier à usage commercial à compter du 25 novembre 2010 comprenant un espace piscine, fitness et jacuzzi
Chambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7d
18 avril 2025
L'intimé soutient qu'il n'est aucunement justifié de ce que la société HORIZONS IMMOBILIER ait mené des négociations entre les intimés afin qu'un accord soit trouvé sur le prix de vente de telle sorte
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