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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6e8

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd93d17d737a022ae4a0e96

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour a infirmé le jugement du 30 août 2019, liquidé l'astreinte provisoire à 90 600 euros pour la période du 26 août 2017 au 20 février 2020, et porté le montant journalier de l'astreinte à 300 eur

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[I] [V] EARL DE [Adresse 5] C/ ASSOCIATION DIRECT ACTION EVERYWHERE FRANCE (DXE) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749643

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

N° Portalis DBVJ-V-B7C-KIF4 Madame [S] [L] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : Lettre simple le : LRAR non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur la contre-partie financière de la clause de non concurrence : Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- condamné l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à la société Charier sous-traitant non agréé de la SNGC dont la créance est privilégiée en application de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie BAUER la SCP SELARLSOPHIA LEGAL Me Thierry DOUTRIAUX AU NOM

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° 2020 - 110 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Affaire : SARL HENRI ECHEVESTE IMMOBILIER C/ Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE [5] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef457

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

KATO & LEFEBVRE ASSOCIES Copies certifiées conformes délivrées à : Société MONOPRIX EXPLOITATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE E LOIRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

compter de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes selon la procédure DUBLIN, sa situation correspondant à celle prévue à l'article L556-1 du même code entrait dans le champ, non

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3230

Appel

6 février 2020

6 février 2020

d'un jugement du tribunal de grande instance de BAYONNE du 12 novembre 2012 ( RG 09/02420) suivant déclaration de saisine du 05 janvier 2017 DEMANDERESSE : [Z] [V] [G] [B] Agissant tant en son nom

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Elle constate que les moyens développés par la requérante sont inopérants dès lors qu'ils ne visent qu'à critiquer l'ordonnance du JLD et non le déroulement des opérations de visites et de saisies

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

d'un trait et le nom de [Y] [I].

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

barreau de GRASSE, plaidant SOCIETE PHARD Société de droit italien,dont le siège social est sis [Adresse 3]TALIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège non

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Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

L'irrégularité alléguée étant fondée, non pas sur une méconnaissance des mentions obligatoires prévues à l'article L 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, antérieure à l'entrée

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 3] Représenté par Me Sarah COULOUMIES, avocat au barreau de CARCASSONNE Monsieur [P] [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 16] non

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0796eaf30bd0b8014f

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La Cour d'Appel infirme le jugement déféré et déboute les intimés de leurs demandes, estimant que l'accord modificatif de la servitude, bien que non publié ni formalisé dans un acte authentique, est opposable

Résumé IA — à vérifier