[W] soutient ne pas être assujetti au régime de la C.I.P.A.V. mais à celui du régime général de la sécurité sociale pour la période litigieuse, et ce, conformément aux articles L.311-1 et L.311-2 du code

avait confirmé que les régimes de sécurité sociale étaient exclus du champ d'application de la directive 92/49 relative à l'assurance privée.

sociale, qu'elle n'est pas affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en vertu de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne remplit pas les conditions d'assujettissement

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