Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6440d833e704a005d1ed717b
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur les dommages et intérêts pour défaut de transmission de l'attestation de salaires Le mandataire liquidateur prétend que cette attestation a bien été remise à Mme [B] mais sans verser aux débats aucune
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b368008c0355000835f4cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
suffisant permettant d'ordonner, avant-dire droit, une mesure d'expertise judiciaire aux fins de déterminer si Mme [L], lors de son décès survenu le 27 avril 2021 au temps et au lieu du travail, était ou non
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1bf
16 mai 2018
16 mai 2018
complémentaire ne sont pas recevables car en application de l'article 638 du code de procédure civile l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e5102450fe
16 octobre 2024
16 octobre 2024
que son salaire correspond au minimum conventionnel pour un coefficient 275, mais que l'employeur refuse de le reclassifier, ce qu'il demande à la cour de faire en lui allouant le salaire correspondant non
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
encontre de la CRCA ou de la SMC) sa demande fondamentale (ayant motivé son action depuis son assignation) en paiement ou en restitution du reliquat des sommes figurant sur son plan d' épargne populaire non
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- le compte rendu du 6 février 2020 pour l'année 2019 est le premier à relever des performances quantitatives non atteintes, précisions étant expressément faites en page 2 « moments clés de l'année »
Source officielleSociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [G] [C] répond que dans la mesure où les faits de discrimination n'ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, sa demande est parfaitement recevable.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[F] mais l'amplitude des autres mouvements est systématiquement réduite de plus de la moitié de la capacité du bras dominant, non atteint.
Source officielle17e Chambre
5fde9bccf334c36f9cd9197e
28 juin 2018
28 juin 2018
L'employeur justifie, certes, par un courriel du 3 juin 2014, que l'absence d'invitation du salarié à la convention annuelle de 2014 s'explique par la non atteinte des critères fixés et qu'il a été tenu
Source officielle6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01857 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRRG Minute n° 25/00004 S.C.I. LES CHENAIES C/ S.C.P. [R], [B] & [V], S.A.
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi L'article 631 du Code de Procédure Civile dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pôle emploi rectifiés conformément au rappel de salaire et à la contrepartie de la caluse de non-concurrence ; - ordonner le remboursement par la SAS DAI des indemnités chômage éventuellement versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
[R], faisant état des éléments suivants: - depuis 2018, la non-atteinte des objectifs financiers, une baisse drastique de la rentabilité, le résultat de l'année en cours étant inférieur de 50% au business
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b2
3 avril 2006
3 avril 2006
MOUTTE Nancy DE X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034cabb2f6fe0b55c5e149b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Atteint 415 222 €. Tournées accompagnées : objectifs non atteints. Reporting : objectif non atteint sur 2012.
Source officielle1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
24 avril 2025
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
[W], puis celle du 29 janvier 1975 de Monsieur [W] à Madame [CO] [DT], s'analysent en des donations déguisées par interposition de personnes au profit de cette dernière, - Dire et juger recevable et non
Source officielle1ère chambre civile A
5fdc60a476475e848bb7197e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
chambre) en date du 29 juillet 2014 RG : 12/07822 - de la Cour de cassation (3ème chambre civile) en date du 7 avril 2016 Pourvoi n° S 15-15.071 arrêt n° 444 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016912
22 octobre 2025
22 octobre 2025
renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non
Source officiellePage 24 sur 6560