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Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M.

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7 mars 2000 n'a pas pu ni conférer rétroactivement un mandat de justice, ni régulariser une action en justice, qui était irrecevable pour défaut de qualité de son auteur, en violation du principe de non-rétroactivité

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Non constituée. M.

TOFIX DUAL FIXE EUR-CHF (contrat 2007/2) recevables comme non prescrites, -infirmer ledit jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat MPH[...] /[...]

Aucune fin de non-recevoir n'étant constituée, les conditions d'application de l'article 122 du code de procédure civile ne sont pas réunies. Le moyen est rejeté.

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par elle entretenus, en deuxième lieu parce que les redevances ne correspondent à aucune contrepartie, en troisième lieu parce que cette convention rompt avec le principe de légalité des usagers et de non

[J], et ce dès lors que les microfissures non infiltrantes ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination.

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