temps de trajet pour se rendre en réunion CSE' et avoir été contacté par elle à plusieurs reprises depuis la prise de ses fonctions d'élue pour lui signaler ces difficultés ; - le rapport d'expertise

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

[R] avait été recruté pour exercer les mêmes fonctions que Mme [U].

[Y]) - a participé « pour la direction », en qualité de « RRH de la DUA, représentant [J] [V], directrice, et agissant par délégation de pouvoirs en tant que Président » à la réunion extraordinaire du

de travail, à l'absence de clarification de ses attributions, à son déclassement dans l'intitulé et la nature de ses fonctions.

Durant son activité professionnelle au sein de l'ADAPEI DES LANDES, Monsieur [U] [I] a exercé des activités syndicales en qualité de délégué du personnel, puis membre du CE et délégué syndical (CGT), il

(Délégué syndical ouvrier) muni de pouvoirs INTIMEE : La S.A.S.

le droit de ne pas les renouveler sans en évoquer les raisons. " Elle confirme le fait qu'a ensuite été évoqué lors de la réunion des délégués du personnel que le non renouvellement a été un moyen de

la responsabilité du service informatique mais pas la fonction de responsable en titre.

Sur ce point, l'association objecte que M.

Enfin, elle estime subir une rétrogradation fonctionnelle ayant tout à la fois perdu toute fonction d'encadrement et toute autonomie.

des délégués du personnel des 21 février et 14 novembre 2017.

en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,

Il a ensuite établi un compte rendu où il écrit lui-même les questions et les réponses, - le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 29 novembre 2018 a été modifiée par M.

-Il produit le mail de la déléguée syndicale du personnel Mme [M] [O] en date du 14 novembre 2016 au sujet de la réunion des délégués du personnel du 30 sepembre 2016 rédigée en ces termes: ' Plusieurs

La société Elres est devenue le nouvel employeur de Mme [C].

Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.

En juin 1978, l'école a changé de dénomination et est devenue l'ESTACA.

En effet un compte rendu de la visite des délégués du CHSCT du 19 janvier 2017, une lettre écrite le 19 avril 2017 par les délégués du personnel, dont Mme [J] [B], à l'inspection du travail, dénonçaient

A... pour la réunion professionnelle du 9 novembre 2006, demandait à Mme F... de cesser toute forme d'atteinte à ses fonctions.