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569 résultats pour « obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

société Idemia et que le détail de leur partenariat serait décliné par la signature d'un joint venture, ainsi que le 14 décembre 2012 un accord de confidentialité (« MNDA » - mutual non disclosure agreement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b1502b828318c4e584

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cependant cette notion de marge brute relève d'un calcul des soldes intermédiaires de gestion dont l'une des étapes est le calcul de L'EBITDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f1

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f2

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f3

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f5

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f6

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9f7

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa34

Appel

28 août 2012

28 août 2012

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 11 mai 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

[T] [X] de la déposer aussitôt sans attendre le résultat des recours administratifs qu'elle a engagés. M.

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CA

13e chambre

616232f4382662a38aaf1f50

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[I], tiers à l'acte, ne pouvait être tenu d'une telle obligation à l'égard des consorts [J], représentés par M.

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CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[I], expert-comptable à cet effet, lequel a déposé son rapport le 18 décembre 2013.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N]-[L] [HX], qui exerçait au sein de la direction des fusions-acquisitions chez ATOS puis au sein de la direction des fusions acquisitions chez WORLDLINE au moment des faits, était initié sur ces opérations

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92046

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Infirmer le chef du jugement appelé disant l'enregistrement et la signification sans effet. Infirmer le chef du jugement appelé disant Madame Z...

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CA

12e chambre

6025ea0f9b3f2070e406058f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Le 4 juin 2014, l'AMF a notifié à la société Iris Finance sa décision de procéder à un contrôle de ses obligations professionnelles. Dans ce cadre, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0becc25a97f0381f4a53

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

dommages et intérêts contre la SA Éditions Robert Laffont pour avoir incité les points de vente à retourner les exemplaires de l'ouvrage dès le mois d'octobre 2005 ; Que l'expert commis en référé a déposé

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CA

4e Chambre A

615e0e73c25a97f0381f56a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 3] Madame [H] [I] épouse [J] demeurant [Adresse 3] représentés par Me Agnes

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Après dépôt du rapport le 2 novembre 2004, la société SOGEDIS venant aux droits de SGS a fait délivrer par exploits séparés des 26 janvier et 27 janvier 2005 assignation à la société COBRA informatique

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

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CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7df

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

de la mise à disposition à intervenir aujourd'hui critiquée, il résulte d'un acte reçu ce même 23 janvier 2002 par Maître G..., Notaire, que les membres de la SCEA LA FOLIE-BROUCHY ont à cette date agréé

Source officielle

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