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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
société Idemia et que le détail de leur partenariat serait décliné par la signature d'un joint venture, ainsi que le 14 décembre 2012 un accord de confidentialité (« MNDA » - mutual non disclosure agreement
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
Cependant cette notion de marge brute relève d'un calcul des soldes intermédiaires de gestion dont l'une des étapes est le calcul de L'EBITDA.
6253cc41bd3db21cbdd8f9f1
16 juillet 2012
la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte automatiquement celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salariés ; que l'obligation patronale de verser les salaires se trouve
6253cc41bd3db21cbdd8f9f2
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6253cc43bd3db21cbdd8fa34
28 août 2012
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 11 mai 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, la
Pôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
[T] [X] de la déposer aussitôt sans attendre le résultat des recours administratifs qu'elle a engagés. M.
13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
[I], tiers à l'acte, ne pouvait être tenu d'une telle obligation à l'égard des consorts [J], représentés par M.
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
[I], expert-comptable à cet effet, lequel a déposé son rapport le 18 décembre 2013.
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
[N]-[L] [HX], qui exerçait au sein de la direction des fusions-acquisitions chez ATOS puis au sein de la direction des fusions acquisitions chez WORLDLINE au moment des faits, était initié sur ces opérations
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
Infirmer le chef du jugement appelé disant l'enregistrement et la signification sans effet. Infirmer le chef du jugement appelé disant Madame Z...
12e chambre
6025ea0f9b3f2070e406058f
11 février 2021
Le 4 juin 2014, l'AMF a notifié à la société Iris Finance sa décision de procéder à un contrôle de ses obligations professionnelles. Dans ce cadre, M.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0becc25a97f0381f4a53
25 novembre 2014
dommages et intérêts contre la SA Éditions Robert Laffont pour avoir incité les points de vente à retourner les exemplaires de l'ouvrage dès le mois d'octobre 2005 ; Que l'expert commis en référé a déposé
4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 3] Madame [H] [I] épouse [J] demeurant [Adresse 3] représentés par Me Agnes
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
Après dépôt du rapport le 2 novembre 2004, la société SOGEDIS venant aux droits de SGS a fait délivrer par exploits séparés des 26 janvier et 27 janvier 2005 assignation à la société COBRA informatique
Pôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
6253caf0bd3db21cbdd8c7df
27 mai 2008
de la mise à disposition à intervenir aujourd'hui critiquée, il résulte d'un acte reçu ce même 23 janvier 2002 par Maître G..., Notaire, que les membres de la SCEA LA FOLIE-BROUCHY ont à cette date agréé
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