Le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à verser à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement de 45 807,54 €, une indemnité de préavis

[D] au paiement d'une indemnité d'occupation de 1 500 euros par mois, celle-ci ne répare pas le même préjudice que l'indemnité d'immobilisation.

d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 650 euros) ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande

soulevée par l'intimée s'agissant de l'indexation de l'indemnité d'occupation, -fixer le rappel d'indemnité d'occupation due entre le 1er juin 2022 et le 1er juin 2025 à la somme de 61.171,06 euros

commissaire de justice associé, demeurant au [Adresse 4], avec pour mission de : *se rendre à la Résidence [Etablissement 1], sise [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], *dresser constat des conditions d'occupation

Elle expose que : - elle n'a plus été en mesure de payer le loyer en raison du départ du père de ses enfants, dont elle a dû s'occuper seule, de sorte qu'elle a perdu son emploi, et ne perçoit actuellement

[V] la somme de 3.565,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 30 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 13 juin

2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention d'occupation

courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et règlement du plan d'occupation

suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte professionnelle G4374 ; 2) la liste nominative des gestionnaires de copropriété habilités par le représentant de cette agence à s'occuper

Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication du rapport de recommandations du commissaire enquêteur effectué durant l'enquête publique de modification n° 8 du 23 janvier au 23 février 2017 concernant le plan d'occupation

Elle demandait que l'appelant soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et subsidiairement : - juger que la demande d'indemnité d'occupation de M.

[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle

les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation

Il n'y a donc pas lieu à indemnité d'occupation.

, échéance du mois de novembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - condamné solidairement M. et Mme [I] à payer à la SA Batigère habitat une indemnité d'occupation

[H] un commandement de payer afin de saisie vente à hauteur de la somme totale de 7.890,64 euros, en ce compris divers frais, à titre de loyers et charges impayés et indemnités d'occupation.

Sur ce, L'occupation d'un bien sans l'autorisation du légitime propriétaire ou la poursuite de cette occupation malgré la délivrance d'un congé valable constitue un trouble manifestement illicite au