[A] [L] en partage devant le juge aux affaires familiales.

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

La société L.A.E. a déposé le 3 octobre 2005, soit après l'ordonnance de clôture, de nouvelles conclusions par lesquelles elle proteste contre le moyen tiré par les consorts X... de l'irrecevabilité de

L'ordonnance du juge commissaire sera donc confirmée. M. [Z] succombant dans la présente procédure sera condamné aux dépens.

[C] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 16 juin 2025 produit aux débats. Le 16 juin 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de prononcer la décharge des impositions en litige. M.

définitives, par lesquelles il avait auparavant rejeté les recours gracieux formés par la SCI Edcla contre ces permis ; - la demande de première instance était entachée d'irrecevabilité pour défaut

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2022.

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [V] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Ida FARKLI, Greffier.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

La société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD SA relèvent appel de cette ordonnance. Sur l'exception d'incompétence du juge d'appel opposée en défense : 2.

Colette DECHAUX, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire

Procédure devant la cour : Par une ordonnance de renvoi n° 497022 du 17 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la cour administrative d’appel de Paris

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (4 pages)

Par une autre décision, rendue également le 9 juin 2021 (RG21-10), le même juge de l'exécution a déclaré irrecevable une QPC défendue par les époux [D] et réservé les dépens.