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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc918dca0cf81e5c28e9

Appel

5 août 2024

5 août 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be1

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020 ( pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965f1b0cdc6046d471c30e0

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[B] [D], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965f1b7cdc6046d471c314d

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[I] [D], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaadec

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Xsd [W] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab81ade3490008c3129e

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6579cdc6046d47caaae8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[Z] [S] [J], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

662b43eefe25450008314b3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, la déclaration d'appel est irrecevable pour défaut total de motivation, aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué, ni explication, au sens de l'article R. 743-14 du code précité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c68b510604f5bc1e02

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6c1750dbd9693ff45f

Appel

28 août 2023

28 août 2023

-le second moyen d'appel de demande d'assignation à résidence est dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 précité à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé susceptible de prospérer devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594b

Appel

12 août 2023

12 août 2023

[Z] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2c5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

le 30 mars 2025 à par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 mars 2025 à 13h32, par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c17

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765b3cdc6046d473dd13b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e0316960008413576

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1153a3547449c24207

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1253a3547449c2420d

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2039cdc6046d4747c888

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b4afea7ef77d000880b559

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[M] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant, à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en l'absence de signature du conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a694

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.

Source officielle

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