CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66b1bc918dca0cf81e5c28e9
5 août 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be1
12 décembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020 ( pages)
6965f1b0cdc6046d471c30e0
10 janvier 2026
[B] [D], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6965f1b7cdc6046d471c314d
[I] [D], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
63b54710c9018405dfcaadec
3 janvier 2023
Xsd [W] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
6597ab81ade3490008c3129e
4 janvier 2024
détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.
6a1e6579cdc6046d47caaae8
30 mai 2026
[Z] [S] [J], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
662b43eefe25450008314b3a
25 avril 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel est irrecevable pour défaut total de motivation, aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué, ni explication, au sens de l'article R. 743-14 du code précité
642e75c68b510604f5bc1e02
5 avril 2023
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.
64ed8a6c1750dbd9693ff45f
28 août 2023
-le second moyen d'appel de demande d'assignation à résidence est dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 précité à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé susceptible de prospérer devant
64db1579e5e55ad9697a594b
12 août 2023
[Z] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer
67ecc7c78e074ba02f40a2c5
1 avril 2025
le 30 mars 2025 à par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 mars 2025 à 13h32, par
68fb978111af6ba0065f3c17
23 octobre 2025
judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.
696765b3cdc6046d473dd13b
13 janvier 2026
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
6630897e0316960008413576
27 avril 2024
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
66960d1153a3547449c24207
13 juillet 2024
66960d1253a3547449c2420d
69df2039cdc6046d4747c888
14 avril 2026
que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
65b4afea7ef77d000880b559
26 janvier 2024
[M] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant, à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en l'absence de signature du conseil
66beeb7ec631919b5dc6a694
15 août 2024
Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.
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