TAHIR Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte X... Y...

NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES SNES CFE-CGC qui n'est pas un syndicat représentatif et catégoriel'», - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE

No 16/00669 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Syndicat SYMNES CFDT C/ SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX

Mme [P] a été désignée par son syndicat en qualité de représentante syndicale de la section CFDT à compter du 3 juin 2016 puis a été élue déléguée du personnel le 18 novembre 2016.

Alors qu'il est investi de mandats représentatifs depuis le début des années 2000, par requête du 7 janvier 2019, M.

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

dans l'Union Européenne des employeurs et des syndicats, énonçant que la relation de travail devait par principe être organisée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI), tout en offrant des

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Il estime qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et d'une rupture d'égalité de traitement aux motifs: - qu'il s'est impliqué dans activités syndicales au sein du syndicat CGT à compter de

, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat syndical ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis s’agissant notamment de la sortie du territoire sans

OBJET DU LITIGE Le 20 avril 2006, le groupe CARREFOUR et les fédérations syndicales représentatives ont signé un accord de groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et un accord

OBJET DU LITIGE Le 20 avril 2006, le groupe CARREFOUR et les fédérations syndicales représentatives ont signé un accord de groupe sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et un accord

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

représentante syndicale au sein du comité central d’entreprise, ancienne représentante syndicale au sein du comité d’établissement et conseillère prud’homale.

[O] [X] s'exprimait en qualité de délégué syndical central du syndicat CGT en réaction au mail du directeur.

Le comité central d'entreprise a été réuni le 3 février 2009, et le 19 février 2009 un accord de méthode a été signé entre la société France Champignon et les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.