CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92856
13 octobre 2015
de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
6253cd2fbd3db21cbdd92863
8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665e9
3 mai 2023
La demande de délais de paiement a été dûment rejetée faute d'être réaliste. A cette date, seule l'aide au logement était perçue.
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
dont le paiement était différé.
6e chambre
6033eb9023ee739c73ee0b43
7 mars 2017
Je n'ai reçu aucune commission pour la première fois depuis que je travaille chez IBM. Je n'ai pas eu de RSU.
6253cd2fbd3db21cbdd92838
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170305
24 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis : Le salarié démissionnaire qui estime la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur doit une indemnité
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
l'employeur.
6253cd2fbd3db21cbdd92834
et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification
Pôle 6 - Chambre 9
62c67c78ca9bf263790308de
6 juillet 2022
, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
* * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES: 1- Michel X... a été embauché le 7 janvier 2002 en qualité d'ouvrier d'exécution par l'entreprise E.P.E Réunion pour une durée
615e0dc4c25a97f0381f4f69
1 avril 2014
Le non-paiement des commissions constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles, d'autant plus que le plan de commissionnement faisait l'objet d'échanges entre les parties depuis
17e Chambre B
5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81
27 septembre 2018
Alors que la loi monégasque prévoit une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, sans paiement de majoration des heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure, la loi française fixe la durée légale
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d3
10 mai 2022
durée indéterminée, à temps plein.
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238605
19 avril 2024
Il ressort des échanges de courriel avec l'employeur du 01/06/2018, que ce dernier n'a plus inclut la rémunération variable pour le paiement des heures consacrées au mandat représentatif.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
- en outre l'employeur l'a sanctionné deux fois pour les mêmes faits, par l'avertissement injustifié du 7 février 2019, ce qui est déloyal.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
Enfin, la mise en place de la commission de suivi prévue par l'accord d'entreprise est sans conséquence sur la réalité des décomptes de temps de travail effectivement mis en oeuvre permettant à l'employeur
Sociale B salle 1
68199b3145063c42e3253818
25 avril 2025
[T] [S] en qualité de VRP dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 2001, l'intéressé étant exclusivement rémunéré à la commission.
Page 24 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.