pour obtenir des relevés de cotisations versées, une anomalie n'impliquant pas nécessairement la commission par le mandataire de l'assureur d'un manquement au préjudice de l'assuré et ce d'autant que

du 24 février 2015 pour la somme provisionnelle de 500 000 €, à compter du 15 février 2017 pour celle de 429 026,22 € et à compter du 24 mars 2017 pour le paiement des dépens arrêtés à 4 046,28 € ( y

Aussi, il appartiendra au notaire d'établir les comptes entre les parties, sur la base du présent arrêt. I.

Par décision en date du 10 juillet 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a condamné in solidum la SCI Dogger, l'assureur de celle-ci la société Axa, la société Swiss Life assureur

: Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

[H] qui s'est élancé sans vérifier s'il était correctement assuré par son camarade.

F assureur de cette dernière, M. Sébastien B..., architecte, et son assureur la M. A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur

suit': A compter du 1er janvier 2005, l'article 1er « Souscripteur - Assuré » est complété ainsi': Les garanties du contrat sont étendues à la société suivante : [Adresse 8] (...).

suivant devis du 17 mars 2008, assurée auprès de la SMABTP, - Monsieur [X] [O], sous-traitant de la société Ammann Provence, ayant exécuté les collecteurs EU et EV des bâtiments B1, B2 et B3, assuré

354,50 euros, le 05 septembre 2011 à la SARL Arts et Tech Architecture, une mission complète d'architecte assurée auprés de la Mutuelle des architectes français (la MAF) en paiement de la somme de 23

[V] - débouter Mme [W] de toutes ses demandes à leur égard - dire qu'il appartiendra à la Sa Swiss Life en sa qualité d'assureur de M.

Le sinistre est défini en page 5 du contrat d'assurance comme tout dommage causé à autrui engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une réclamation,

[O] [X] et les époux [G] soutiennent en revanche que sa mise en service a été assurée par la Sa Technibel pour le compte de la société Avenir Climatisation, ce qui fait de la société Technibel un sous-traitant

B... et les époux X... soutiennent en revanche que sa mise en service a été assurée par la Sa Technibel pour le compte de la société Avenir Climatisation, ce qui fait de la société Technibel un sous-traitant

AGI-TEC et son assureur la S.A. SAGENA , à payer à l'E.A.R.L.

: Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Yves

AXA, des sociétés AT2A, SEPROCI, de la SCP [B] [E] et leurs assureurs , avec la SMABTP , assureur de la société nouvelle SN ETGC, au paiement des sommes nécessaires pour mettre un terme à l'empiétement

[K] et Mme [O] de leurs demandes de condamnation formées à l'encontre des deux assureurs en l'absence d'application des règles relatives à la garantie décennale.

s'adresser au FGAO pour être indemnisée du surplus (conclusions page 19), - qu'il appartiendrait "manifestement" aux consorts [L] de faire intervenir le fonds de garantie néerlandais à la cause (conclusions