L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine

L'appréciation d'un comportement abusif de la part des appelants passe par la question de la légitimité des surcoûts allégués, à propos desquels la position des parties diffère.

par son syndic en exercice, la société Action Immobilière aux entiers dépens en cause d'appel y compris ceux de première instance.

Sur le non-paiement de la prime de présentéisme : Moyens des parties : 41.

Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité

[Adresse 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA [Localité 1] Agissant en la personne de son représentant légal

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n° 30, 25 pages) Numéro

MINUTE N° 26/322 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 128, 7 pages) Numéro d'inscription

commerce de Paris.

par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Monica CHAHINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Mutualité ALPES ADMINISTRATION ASAT,

et ceux des époux [B] et [J] d'autre part.

] représentée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l'EURE postulante ayant pour plaidant Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L.

Elle ajoute que la non-reprise des réserves est imputable à la société Artisan des traditions.

Le 5 février 2025, Mme [G] [T] a introduit une requête devant la formation des référés pour obtenir le paiement de la somme de 5.892,09 euros au titre d'une non-reprise d'ancienneté et non-rémunération

au rôle de cette instance, Réserve tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens, lesquels seront cependant avancés en ce qui concerne le coût du présent, par la société la SAS Arc-en-ciel

instance et condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens de première instance.

- rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties. - réservé les dépens en fin d'instance.

[L], est intervenue volontairement à l'instance.

Dès lors, la période non travaillée à partir du lundi 3 août 2020 jusqu'à votre licenciement ne sera pas rémunéré.