et mettre cette somme au passif de la SAS [1] CONDAMNER solidairement le mandataire ad'hoc liquidateur (SELARL [3]) et le [7] aux entiers dépens de première instance et d'appel et mettre cette somme

Sur le paiement des dimanches travaillés : Confirmer la condamnation de première instance au paiement de la majoration de 100 % du salaire pour les dimanches travaillés et non contestés des 23 septembre

Sur les frais du procès Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Axyme ès qualités, qui sera en conséquence déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Chaque partie, succombant partiellement, conserve la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

instance et d'appel.

L'installation a été réalisée et de l'électricité est revendue depuis de nombreuses années, une première facture ayant été émise en novembre 2011.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 13 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

instance et celle de 5 000 euros, en cause d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, - de débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 23/01281 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKBR Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 13 juillet 2022) PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L.

instance et l'instance d'appel ; - la charger des entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer ; - débouter la Sci [K] de toutes

en premier lieu (2ème chambre civile 9 juin 2022 - n°21-14.904).

de Meurthe-et-Moselle aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; CONDAMNÉ la maison départementale des personnes handicapées à payer à Monsieur [C] une somme de 1000 euros au titre

[J] [D] a formé appel de l'ordonnance tendant à son annulation, voire son infirmation, précisant que l'appel ' porte sur : - le rejet de la fin de non-recevoir - l'expulsion de Monsieur [D] et son obligation

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* La CAMBTP a interjeté appel de cette décision contre les époux [C] et contre la société Mille carrelages, mais non contre la société Elite Insurance.

Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025 la cour a observé qu'aux termes de l'article R 311-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel des décisions rendues en première instance statuant sur la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

instance et d'appel, - condamner la CPAM de la Gironde à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 12- Se prévalant des articles L.342-4 et

[K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom. Contestant les conditions de validité du congé, M.