[Y] y compris les demandes formées au titre de la perte de loyer, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a

Elle détaille son préjudice, constitué par la perte de chance de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce.

le cadre ne doit pas être percé, ce qui peut réduire sa résistance et causer sa corrosion, et qu'elle propose pour les fixer d'utiliser les trous à cet effet mais d'autres possibilités de montage , et

et la perte de l'indemnité attribuée au titre de son service de nuit. 6.

, de la perte de luminosité et d'ensoleillement de sa chambre et de la perte de la valeur vénale de son immeuble.

Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé.

[H] et la société Seux Siam de leur demande de dommages et intérêts au titre de la perte d'exploitation ; Y ajoutant, - condamné M.

Par note en délibéré communiquée par RPVA le 29 mars 2023, M. et Mme [I] ont indiqué que leur préjudicie résidaient bien dans une perte de loyers consécutive aux désordres, et non d'une perte de chance

Ou je me trompe'' Les retranscrire serait pour moi une perte de temps (denrée rare en ce moment)'».

pour eux de bénéficier de la prime énergie en n'étant pas titulaire du certificat Quali Pac correspondant, - juger au passif de la société Allsun les sommes suivantes : - 4.750 euros au titre de la perte

PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et le préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut

II Sur la perte de gains professionnels. M.

[O] a formé appel incident concernant l'incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs.

De même, aucune somme n'est due au titre de la perte de cotisations retraite car les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient que le requérant ne perd pas durant son temps de détention provisoire

qualité de copropriétaire du navire "ESPADON BLEU", sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis : 7 rue Trichet 35400 SAINT MALO représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

[X] et de Mme [G], elle ne peut pas être condamnée à les relever et garantir, - sur la perte de valeur du bien, elle est démontrée par la production de plusieurs évaluations produites par Mme [N] et M

[D] au titre des pertes de gains professionnels futurs ; - débouter M.