d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre une décision portant refus de séjour : 6.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 10.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Dès lors, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 20 avril 2023 ne peut être regardée comme suffisamment motivée. 5.

Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

à régulariser sa requête sur ce point n'était pas assez précis ; - la délibération attaquée de la Ligue réunionnaise de football est insuffisamment motivée ; - les avis de la Ligue réunionnaise de

Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leurs étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

A tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du préfet du Calvados doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté explicite pris par ce dernier le 23 janvier 2024.

Enfin, aux termes de l’article L. 411-5 du même code : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2

Sur le moyen dirigé contre l’ensemble des décisions critiquées : M.

du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire.

Ils soutiennent que : - leur demande dirigée contre la décision du 20 avril 2018 était recevable, de même que celle dirigée contre la décision du 11 juillet 2018 ; - les autres moyens soulevés par

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

de son pouvoir général d'appréciation ; - la décision fixant le pays de sa destination est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle est insuffisamment motivée au regard

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative