titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, - débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes

R.1454-28 du code du travail), - Rappelé que les intérêts légaux courent, en ce qui concernent les sommes à caractère indemnitaire, à compter de la saisine de la juridiction, soit en l'espèce le 6 mai

V ' Sur les intérêts Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité légale de licenciement portent intérêts au taux légal

Concernant les commissions de retour sur échantillonnage : * 35. 042 euros avec intérêts de droit à compter du jour de la demande jusqu'à parfait règlement outre 3. 504, 20 euros au titre des congés

de redressement portés à la connaissance de la société par lettre d'observations du 30 juin 2016 parmi lesquels : -le chef de redressement n°4 relatif aux rémunérations servies par des tiers (cotisations

[P] [O], chef de secteur, concernant le personnel.

au taux légal sur les sommes relatives aux salaires et accessoires de salaires à compter de l'introduction de la demande ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 9 novembre 2020, enrôlée sous le numéro RG 20/16139, la société Transports [H] [V] a interjeté appel du jugement en visant tous ses chefs de dispositif hormis ceux relatifs au « débouté

décision, et le rejet de la demande de capitalisation des intérêts ; -Confirmé pour le surplus des dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, -Dit que la société Minimax

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Concernant les moyens relatifs à l'utilisation du carburant GNR dans des proportions que la réglementation prohibait et les auditions de la gendarmerie et des douanes, M.

de l'assujettissement au régime général de Monsieur X... et du chef des frais professionnels ; Dit que l'EURL PAIES ET CONSEIL est redevable des majorations de retard afférentes à ces deux chefs de

non-respect de l'obligation d'adaptation à l'emploi : 10 000  euros Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir

l'exécution provisoire, Mme [Z] demandait au Conseil de prud'hommes, de débouter la société PLASMA SURGICAL de l'intégralité des demandes, d'assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal, d'en

[P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21 244,80 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires dus au 1er octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé, tous documents médicaux relatifs à l'événement rapporté, - concernant le déficit fonctionnel temporaire, « Indiquer les périodes pendant lesquelles

Le jugement sera donc infirmé de ce chef et l'employeur condamné au paiement de la somme de 12 484,75 euros bruts, avec les intérêts légaux à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes,

de dommage; Attendu que le PNC a conclu en second lieu à la compétence exclusive du Tribunal d'Instance concernant les demandes relatives aux dégâts de gibier en application des dispositions de l'article

Transdev diffusé dans la rubrique « Carrières/Recrutement » du site Internet de Transdev ; que cela ressort aussi de l'examen de la délégation de pouvoirs dont il bénéficie ; - que le chef d'établissement

IV- Sur les intérêts La créance indemnitaire produira intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision et le jugement est confirmé quant aux point de départ des intérêts sur les