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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996ee0
26 octobre 2022
modérateur du juge du fond.
CHAMBRE CIVILE
6285e0626a1876057df5d1fa
18 mai 2022
du juge des référés de déterminer si le vendeur en avait connaissance, de sorte que seule une provision égale au prix de vente pouvait être allouée.
654b37d356298f8318387c12
7 novembre 2023
En vertu de l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit.
5ème Chambre
6620b8cbbd6a8f00086aba39
17 avril 2024
photographies qui révèlent le caractère très apparent desdits travaux accomplis avant l'acquisition de l'immeuble par la société de l'immeuble ; d'autre part, il a considéré qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs
Chambre 4-6
62d6494faa6a2f06030d2593
15 juillet 2022
Il relève des pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande de voir juger que la violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l'évidence requise
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f10
27 octobre 2022
[O] soutiennent en substance que : - la responsabilité d'un médecin suppose l'établissement d'une responsabilité pour faute, tandis que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur le fond
Chambre 3-1
6364bad2e405357f749ea749
à la cour de : - RECEVOIR la société CENTRALE SERVICE CONSULTING en son appel et le JUGER bien fondé INFIRMER l'Ordonnance du Juge des référés près le Tribunal de commerce de Marseille du 24 janvier
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f6
23 octobre 2025
[U] [M] ; - dise que le juge des référés est incompétent et renvoie le requérant à saisir le juge du fond ; - déboute M. [M] de toutes ses demandes ; - confirme le surplus de l'ordonnance.
Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a6d
2 mai 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 2 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04523 - 2001/04525 Décision dont appel : Ordonnances de référé rendues
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
des référés, elle indique que la délivrance d'une autorisation provisoire par le juge des référés permettrait le raccordement et le commencement de réalisation du projet ; elle précise que ce serait un
Référés Premier Président
64b0e84bc42a2105dbc59d3d
13 juillet 2023
Par exploit en date du 16 août 2022, la commune de [Localité 3] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle.
64a7b1de3bcaf505db6968c2
6 juillet 2023
Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de M.
6364ba96e405357f749ea6d2
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir
Pôle 1 - Chambre 8
652a30a07ed1ea8318112546
13 octobre 2023
Le seul critère d'appréciation du juge des référés est, en application de ces dispositions, la conformité de la demande à l'intérêt social (Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-12.307, publié), sans examen
6253cc00bd3db21cbdd8ed03
27 septembre 2011
Il est ainsi soutenu que la question de l'efficience des travaux réalisés en octobre 2009 par les entreprises AIR BOIS CHARPENTE et 2CPI ne relève pas du pouvoir du juge des référés dans le cadre de la
2ème chambre section B
626cd2e5bd20aa057d9f37d2
22 avril 2022
Par ordonnance contradictoire du 8 juin 2021, le président du tribunal de commerce d'Avignon a constaté l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés, renvoyé
6253cddfbd3db21cbdd94cc4
6 mai 2021
[J] [S], le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, par ordonnance contradictoire du 28 août 2020 : -au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dés à présent, -ordonné
69f44a42cdc6046d472f1a47
30 avril 2026
Ainsi, dans cette hypothèse, le juge des référés, indépendamment de la saisine au principal, se voit conférer le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, conformément à l'article 484 du
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20ae
16 janvier 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Mme [F] [K] a fait attraire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon M.
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