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53 413 résultats pour « pouvoir du juge des référés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996ee0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

modérateur du juge du fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0626a1876057df5d1fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du juge des référés de déterminer si le vendeur en avait connaissance, de sorte que seule une provision égale au prix de vente pouvait être allouée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d356298f8318387c12

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu de l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205693

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8cbbd6a8f00086aba39

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

photographies qui révèlent le caractère très apparent desdits travaux accomplis avant l'acquisition de l'immeuble par la société de l'immeuble ; d'autre part, il a considéré qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6494faa6a2f06030d2593

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il relève des pouvoirs du juge des référés, saisi d'une demande de voir juger que la violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l'évidence requise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f10

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] soutiennent en substance que : - la responsabilité d'un médecin suppose l'établissement d'une responsabilité pour faute, tandis que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur le fond

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364bad2e405357f749ea749

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à la cour de : - RECEVOIR la société CENTRALE SERVICE CONSULTING en son appel et le JUGER bien fondé INFIRMER l'Ordonnance du Juge des référés près le Tribunal de commerce de Marseille du 24 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] [M] ; - dise que le juge des référés est incompétent et renvoie le requérant à saisir le juge du fond ; - déboute M. [M] de toutes ses demandes ; - confirme le surplus de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a6d

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 2 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04523 - 2001/04525 Décision dont appel : Ordonnances de référé rendues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01662_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

des référés, elle indique que la délivrance d'une autorisation provisoire par le juge des référés permettrait le raccordement et le commencement de réalisation du projet ; elle précise que ce serait un

Source officielle
CA

Référés Premier Président

64b0e84bc42a2105dbc59d3d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par exploit en date du 16 août 2022, la commune de [Localité 3] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba96e405357f749ea6d2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - dit n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

652a30a07ed1ea8318112546

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le seul critère d'appréciation du juge des référés est, en application de ces dispositions, la conformité de la demande à l'intérêt social (Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-12.307, publié), sans examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed03

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Il est ainsi soutenu que la question de l'efficience des travaux réalisés en octobre 2009 par les entreprises AIR BOIS CHARPENTE et 2CPI ne relève pas du pouvoir du juge des référés dans le cadre de la

Source officielle
CA

2ème chambre section B

626cd2e5bd20aa057d9f37d2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par ordonnance contradictoire du 8 juin 2021, le président du tribunal de commerce d'Avignon a constaté l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés, renvoyé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc4

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

[J] [S], le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, par ordonnance contradictoire du 28 août 2020 : -au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dés à présent, -ordonné

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a42cdc6046d472f1a47

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, dans cette hypothèse, le juge des référés, indépendamment de la saisine au principal, se voit conférer le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, conformément à l'article 484 du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20ae

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Mme [F] [K] a fait attraire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon M.

Source officielle

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