du juge de l'expropriation du 13 septembre 2012 pour le [Adresse 9] pour un pavillon de 190 m² de surface utile, sur une parcelle de 667 m², retenant un prix au m² utile de 3 470 euros ; - 5) vente le

Paul André RICHARD, Conseiller hors classe désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Isabelle SUBRA, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, désigné

et de procédure, car la collectivité ne pouvait faire trancher un litige de propriété via une procédure d'expropriation, et le tribunal administratif était de même incompétent pour se prononcer sur la

devant le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny pour être jugé sur le fond ; en tout état de cause, -condamner la commune [Localité 9] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SADEV 94 a, par mémoire visé au greffe le 19 novembre 2015, saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

du 07 Avril 2016 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 15/00089 APPELANTE Madame [Y] [H] EPOUSE [I] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocate

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

date du 17 janvier 2013 en ce qu'il a jugé que l'exploitation agricole était un bien propre à lui, - dire et juger que l'exploitation agricole est un bien de la communauté X...- Y..., en conséquence,

Par jugement du 17 octobre 2023, le juge de l'expropriation de la Drôme a: - rejeté l'ensemble des demandes de l'EARL [P], - fixé l'indemnité d'éviction due à l'EARL [P] à 0 euro, - condamné le département

Par ailleurs, plusieurs mémoires ont été déposés devant le juge de l'expropriation.

Si, dans le cadre de l'instance judiciaire devant le juge de l'expropriation, le commissaire du gouvernement dans ses dernières conclusions établies en 2021, a estimé à 200 euros le prix du mètre carré

Dans le cadre de la procédure d'indemnisation résultant de l'emprise irrégulière, consécutive à l'annulation de l'expropriation des dites parcelles, Me [O] a saisi le juge de l'expropriation pour le compte

Par une ordonnance n° 2109603 du 28 février 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

La SCP [K] [R] [H] [G] a saisi de ses demandes le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Faute d'accord de la SCI sur ses propositions d'indemnisation (739 171,50 euros), la SADEV 94 a saisi, le 12 décembre 2012, le juge de l'expropriation.

Par un jugement n° 2202225 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2007 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG no : 06/0008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIDAL

La ville de Vincennes a saisi le juge de l'expropriation de Créteil qui, par jugement du 7 juillet 2011 a fixé les indemnités dues à maître [D] ès- qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité Industrielle

C'est dans ce contexte que par deux ordonnances d'expropriation datées du 7 décembre 2015, le Juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande Instance de GUERET a prononcé l'expropriation pour cause

Par acte du 19 septembre 2007 la SA COFINFO (Conseil et Financement en Informatique ) a relevé appel du jugement du 25 juin 2007 juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Paris tant, par