Le 1er avril 1997, son contrat de travail a été transféré à la SA AIR FRANCE, la relation contractuelle étant soumise à la convention d'entreprise du personnel navigant commercial.

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent

Il a été élu membre titulaire au comité d'établissement de la société CAMOM en avril 1984, sous l'étiquette de la CGT. En 1991, il est désigné comme délégué syndical CGT.

Il ajoute qu'il existait bien des délégués du personnel à la date de son licenciement (Mme [Y] titulaire et M.

Il y occupait en dernier lieu le poste de chef des ventes, sous statut cadre, et était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

[Q] exerçait, dans le cadre d'une délégation unique, un mandat de délégué du personnel titulaire au sein de la société CLS, ayant été désigné à ces fonctions à la suite du second tour des élections du

Celles-ci ayant été assignées à personne, le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

A, technicien de maintenance recruté à compter du 28 mai 2013 au sein de l'établissement situé à Thoiry et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant de section syndicale.

Elle exerce également des mandats de représentation du personnel en qualité de délégué du personnel et de membre du CHSCT.

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

de Monsieur BOIRON, Substitut Général assistés de Madame PEYRON, Greffier Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la notification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

de Madame HAUGUEL, Greffière.

par l'employeur, notamment les diverses réunions du comité d'entreprise, démontrent que ce dialogue social avait quand même eu lieu, que les délégués du personnel avaient continué à être réunis et consultés

d'un mandat syndical dans l'entreprise.

APPELANT Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de M. [U] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.

Au cours de la relation contractuelle, [F] [W] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise, et désigné en qualité de délégué syndical.

Enfin, le procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 19 septembre 2017 établit les réponses portées par l'association. Il est signé de la directrice du service.