Il s'agit à tout le moins d'une reconnaissance de dette manifeste, interrompant toute prescription.

[R] qui lui a consenti des avances de trésorerie dans l'attente de la revente du bien, et ceci, contre la remise de reconnaissances de dettes, et l'accord de principe d'un intéressement au prix de cession

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

en principal sollicitée ladite somme ainsi que les intérêts des intérêts légaux calculés y afférent.

de la mensualité de remboursement à la somme de 853 euros, -fixé le plan de remboursement sur 84 mois conformément aux mesures établies par la commission de surendettement, -dit que le reliquat de dette

Un commandement de payer a été délivré à la société Idea le 26 février 2025, faisant état d'une dette locative de 83 350, 06 euros.

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[U] [R] s'est porté caution solidaire des sommes dues ou à devoir par la société [2] en principal, intérêts, frais et accessoires.

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Il n'y a pas de contestation sur ni le principe ni sur le montant des RFP dues au titre des produits vendus par la société SPC à la société DSC au cours de l'année 2020.

' Les époux [F] concluent d'abord à l'absence de justification du quantum de la dette, énonçant que le compte copropriétaire fait état d'un solde débiteur au 1 er juillet 2019 de 7 880,29 euros, sans

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les éléments produits ne suffisaient pas à justifier le principe, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée, en l'absence d'appels de fonds adressés

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Appréciation de la cour La Cour de Justice de l'Union Européenne dit pour droit que le principe de sécurité juridique, qui a pour corollaire le principe de protection de la confiance légitime, exige

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