[Q] [W] étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - constaté le refus de M. [Q] [W] d'être relogé, en conséquence, - dit et jugé que M.

411-18 (alinéa 1er).

Il rappelle à cet égard, au visa de l'article 12, que les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

septembre 1988 par Maître [R] [I], - condamné [O] [L] à verser à [N] [V] et à Maître [B] la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens

né le 23 Septembre 1943 à VAUDRINGHEN Demeurant ... 62240 SENLECQUES représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame Danielle Y... épouse X...

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 8 septembre 2015 ; Considérant que la SCI du [Adresse 1] a fait signifier le 14 juin 2013 à Mme [V] un congé pour le 31

370 du Code de procédure civile; ' De la reprise volontaire de ladite instance, effectuée conformément à l'article 373, alinéa 1er, du Code de procédure civile, par Madame [L] [ZJ] [B] [JG] et Madame

articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

de nationalité Française né le 05 Juin 1947 à CAEN (14), demeurant ...

19 et l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 réglementant les conséquences d'un défaut de paiement des loyers et charges par des entreprises éligibles à un dispositif et dont l'activité

la somme de 3. 500 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. Michel X...

1er de l'ordonnance No 45-1418 du 28 juin 1945, lequel dispose que " si les produits de l'office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses prévues aux articles 20 et 27, celles-ci sont prises

APPELANTS Monsieur [D] [M] [C] [H] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 14] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 9] Madame [U] [W] [G] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14], [Localité

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... a obtenu sa pension de retraite personnelle, qui s'est substituée à la pension d'invalidité qu'il percevait depuis 1984 et s'est élevée à un montant de 667,13 euros au 1er mars 2008.

septembre 1988 par Maître [S] [M], - condamné [U] [G] à verser à [Z] [Y] et à Maître [W] la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens

DEMANDEURS AU CONTREDIT Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 12] (ITALIE), demeurant [Adresse 7] Madame [W] [P] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 14] (