Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 1995 Mademoiselle X... faisait savoir à la Société CALUIRE TRANSACTIONS que la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE lui avait notifié un refus

Cette promesse synallagmatique a été assortie notamment de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au 25 avril 2017.

La promesse synallagmatique de vente devant recevoir exécution, le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions.

[Z] [M] [R], devant servir à honorer une promesse de vente d'un bien immobilier que ce dernier détient en Tunisie. Or, si M.

Par acte sous seing privé du 19 novembre 2004, Mme Z... a signé avec les époux X... une promesse synallagmatique de vente, sous conditions, au prix de 435 100 €, en ce non compris la commission d'agence

* * * * Le 13 novembre 2017, la SARL l'Atelier des Délices (ci-après la société l'Atelier des Délices), vendeur, et la SARL [H] (ci-après la société [H]), acquéreur, ont signé une promesse

Le 15 janvier 2006, la société SCI lASN a relevé appel de la décision.

Or, dès son assignation délivrée le 27 juin 2008, la société LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS a mentionné l'article de presse paru dans la VOIX DU NORD en date du 6 octobre 2007, tandis que la société PV SENIORIALES

Ils font valoir que la promesse a été acceptée par la Safer dès le 24 janvier 2017, car c'est elle qui avait adressé le projet de promesse à son en-tête, et car par la suite elle s'est comportée comme

[C] [I] une promesse synallagmatique de vente de leur ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] pour un prix net vendeur de 300 000 euros sous condition suspensive, notamment, d'obtention par

, le même jour, a changé de dénomination sociale et est devenue la société Mousso.

R-Restauration a promis à la vente sous conditions suspensives à la société E And G Partners le fonds de commerce de 'restauration' exploité à [Adresse 6].

Elle fait valoir que cependant elle a conclu un bail commercial avec la société B&M France, société dont les statuts mentionnent dans son objet social l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, cette promesse de vente est parfaitement valide, n'est pas devenue caduque et a fixé la volonté des parties tant sur la vente elle-même que sur

A l'appui de son recours, la SARL LA CARAVELLE soutient que l'analyse du premier juge considérant que le contrat conclu le 11 décembre 1996 est une promesse de vente, est incomplète et inexacte.

Il explique que le projet d'acte authentique proposé par le notaire présentait une difficulté puisqu'il indiquait qu'il agissait pour le compte d'une communauté matrimoniale alors qu'il était séparé de

[T] et Mme [T] ont conclu avec M. et Mme [Y] une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation dont ils étaient propriétaires à [Adresse 6].

synallagmatique de cession de leurs actions envers M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme Société Industrielle d'Etudes et de Réalisation d'Outillages Moules (SIEROM) ayant son siège social à BEYNOST (Ain) avait pour associés Monsieur Philippe X... et Madame