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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9961cdc6046d476582a3
20 mai 2026
seule issue possible ; le plan proposé reposait sur un abandon total de la créance d'Avec SA (créance = 4 300 000 euros) ; cette société étant, en liquidation judiciaire, cet abandon a été refusé ; or
Pôle 2 - Chambre 1
6162d33270d46c7f95e826f3
28 novembre 2012
. ****************** La société SERCC, désormais dénommée UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, qui gèrent les sociétés CIFOCOMA 3 et FICOMA qui sont deux sociétés de placements immobiliers, s'est
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe5c
26 janvier 2021
Par lettre recommandée du 4 décembre 2018, la banque a déclaré entre les mains de la Selarl Etude Balincourt, qui avait été désignée comme mandataire judiciaire, une créance à titre privilégiée nantie
3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555c4
11 juillet 2024
Aucun créancier n'était présent ni représenté. La société [9] a écrit à la cour pour lui adresser le décompte des sommes dues par Mme [W].
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
du créancier poursuivant, arrêtée au 17 janvier 2023, à la somme totale de 244 587,04 € en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment frais judiciaires et d'exécution,
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
Se prévalant du rejet de la créance déclarée, le mandataire judiciaire ès qualités, en présence de l'EARL Bideren, a contesté en justice la compensation opérée par la société Maïsadour entre sa créance
Chambre 1 A
63b67726a853827c9026d0ab
4 janvier 2023
Le mandataire judiciaire était maintenu en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
financier, celle-ci a été admise à la liquidation judiciaire de la société CBE pour 119.319,63 euros suite à la déclaration de créance faite le 1er août 2013.
653b588c502b828318c4e21c
26 octobre 2023
judiciaire de Nice à laquelle, citée par procès-verbal de vaines recherches, elle n'a pas comparu ni personne pour elle.
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
No 05/03905 AFFAIRE :SA CONSORTIUM DE REALISATION (CDR CREANCES) venant aux droits de la sté CDR FINANCE elle même venant aux droits de la sté FINANCIERE DE BANQUE DE L'UNION MEUNIERE C/Me Marie-José X
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
La SARL MDM ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2010, les époux X... déclaraient le 21 janvier 2011 leur créance entre les mains du mandataire liquidateur à hauteur de
Pôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
[R] [F], en qualité d'administrateur judiciaire.
1ere Chambre
642e63c9826f3a04f5216825
4 avril 2023
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a': condamné [V] [O] à régler au Fonds commun de tritrisation Hugo Créances IV représenté par sa société de gestion GTI Asset Management
Chambre 3-3
6711fa957603bf88a18844b3
17 octobre 2024
du contrat de prêt, et les courriers ultérieurs, notamment ceux des 30 novembre 2018 ou 15 mars 2019, ne manquaient pas de rappeler à l'emprunteur que son règlement mensuel de 420 euros ne couvrait pas
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
La SA Crédit du Nord a déclaré ses créances dans la procédure de liquidation judiciaire au titre des crédits de trésorerie utilisables sous forme de billet à ordre à hauteur de 40885,29 euros au titre
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
, la créance du CFF absorbant l'intégralité du prix de vente, il appartenait à tout le moins à dame Z... de se renseigner pour savoir si les banques prêteuses avaient ou non été indemnisées de leur créance
6253cb95bd3db21cbdd8dd76
4 mai 2011
de Monsieur Y... à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société U MULINACCIU, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - dit que les dépens seront déclarés frais privilégiés
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
Créances 2.
652a30617ed1ea8318112431
11 octobre 2023
par jugements du 4 mars 2019 en liquidation judiciaire, la BTP Banque devant déclarer ses créances au passif chirographaire de ces deux procédures collectives, à hauteur respectivement de 2 402 570,66
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e1
9 juillet 2024
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci
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