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5 917 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

seule issue possible ; le plan proposé reposait sur un abandon total de la créance d'Avec SA (créance = 4 300 000  euros) ; cette société étant, en liquidation judiciaire, cet abandon a été refusé ; or

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826f3

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

. ****************** La société SERCC, désormais dénommée UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT, qui gèrent les sociétés CIFOCOMA 3 et FICOMA qui sont deux sociétés de placements immobiliers, s'est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe5c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Par lettre recommandée du 4 décembre 2018, la banque a déclaré entre les mains de la Selarl Etude Balincourt, qui avait été désignée comme mandataire judiciaire, une créance à titre privilégiée nantie

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555c4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aucun créancier n'était présent ni représenté. La société [9] a écrit à la cour pour lui adresser le décompte des sommes dues par Mme [W].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du créancier poursuivant, arrêtée au 17 janvier 2023, à la somme totale de 244 587,04 € en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment frais judiciaires et d'exécution,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be443f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Se prévalant du rejet de la créance déclarée, le mandataire judiciaire ès qualités, en présence de l'EARL Bideren, a contesté en justice la compensation opérée par la société Maïsadour entre sa créance

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CA

Chambre 1 A

63b67726a853827c9026d0ab

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le mandataire judiciaire était maintenu en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

financier, celle-ci a été admise à la liquidation judiciaire de la société CBE pour 119.319,63 euros suite à la déclaration de créance faite le 1er août 2013.

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CA

Chambre 1-9

653b588c502b828318c4e21c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

judiciaire de Nice à laquelle, citée par procès-verbal de vaines recherches, elle n'a pas comparu ni personne pour elle.

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8892b

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

No 05/03905 AFFAIRE :SA CONSORTIUM DE REALISATION (CDR CREANCES) venant aux droits de la sté CDR FINANCE elle même venant aux droits de la sté FINANCIERE DE BANQUE DE L'UNION MEUNIERE C/Me Marie-José X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91719

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

La SARL MDM ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2010, les époux X... déclaraient le 21 janvier 2011 leur créance entre les mains du mandataire liquidateur à hauteur de

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7655

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [F], en qualité d'administrateur judiciaire.

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CA

1ere Chambre

642e63c9826f3a04f5216825

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a': condamné [V] [O] à régler au Fonds commun de tritrisation Hugo Créances IV représenté par sa société de gestion GTI Asset Management

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CA

Chambre 3-3

6711fa957603bf88a18844b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du contrat de prêt, et les courriers ultérieurs, notamment ceux des 30 novembre 2018 ou 15 mars 2019, ne manquaient pas de rappeler à l'emprunteur que son règlement mensuel de 420 euros ne couvrait pas

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SA Crédit du Nord a déclaré ses créances dans la procédure de liquidation judiciaire au titre des crédits de trésorerie utilisables sous forme de billet à ordre à hauteur de 40885,29 euros au titre

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Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85772

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, la créance du CFF absorbant l'intégralité du prix de vente, il appartenait à tout le moins à dame Z... de se renseigner pour savoir si les banques prêteuses avaient ou non été indemnisées de leur créance

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd76

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

de Monsieur Y... à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société U MULINACCIU, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - dit que les dépens seront déclarés frais privilégiés

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Créances 2.

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CA

Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

par jugements du 4 mars 2019 en liquidation judiciaire, la BTP Banque devant déclarer ses créances au passif chirographaire de ces deux procédures collectives, à hauteur respectivement de 2 402 570,66

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Source officielle

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