écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

[R] [V] se sont mariés le 18 août 1980 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Invoquant des infiltrations dans le garage, en provenance de la terrasse, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat le 20 mai 2020 et ont obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire par

5], le juge des référés a retenu l'existence d'un droit de passage non sérieusement contestable, estimant suffisant le fait pour les consorts [U] / [T] de rapporter la preuve de son usage depuis de nombreuses

Il est constant que Madame [Y] et Monsieur [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 sans contrat de mariage préalable.

Déclaré recevable en référé la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

signifié le 28 décembre 2020, fait assigner en référé Mme [C] et Mme [L] aux fins de voir ordonner une expertise.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 précité, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société SEV fait grief au jugement d'avoir prononcé la résolution du contrat.

[S] [U] a assigné la société GMF Assurances devant le juge des référés, qui a, par ordonnance du 4 juillet 2019, fait droit à sa demande en ordonnant une mesure expertise confiée au ocdteur [W] [A].

Le 22 novembre 2022, les sociétés de Chez [L] et Distillerie [J] se sont acquittées des droits demandés au titre des avis de mise en recouvrement.

à un huissier de justice afin de faire procéder à un constat le 2 juillet 2018.

Par acte du 19 septembre 2022, la commune de [Localité 3] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL Brasserie de la Mairie en constatation de l'acquisition

constater cette résiliation et ordonner l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef par simple ordonnance de référé.'

Par ordonnance RG 22/00807 en date du 29 juin 2022, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 12 mars 2022 et suspendu ses effets accordant à la société La Rotisse et M.

[F] [C] et Mme [L] [Z], son épouse, demeurant en Belgique, ont conclu avec la SCI [2] 1 un contrat de réservation portant sur l'acquisition, en état futur d'achèvement, de la pleine propriété des lots

A la date du délibéré, le 16 avril 2026, le timbre fiscal n'avait pas été acquitté.

Par ordonnance contradictoire du 18 juillet 2025, le juge des référés a : dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; condamné la société Aeralia à payer à la société CADIF la somme de 10 000 euros à

et en référé, aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation par provision de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 22 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a statué en ces termes : - Constatons que l'action intentée par madame