MOTIFS DE LA DÉCISION La société appelante a soulevé l'incompétence de la juridiction des référés sans en expliciter le fondement.

[X] [W] a fait assigner la Société coopérative agricole Ocealia en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, sur le fondement de l'article 517-1 du code

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'une provision d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision.

Référés Civils ORDONNANCE N°40 N° RG 26/01601 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG6 S.A.R.L.

[Adresse 1] représentée par la SELARL DE SAINT RAPL ET [X] ès qualités d'administrateur provisoire suivant ordonnance de référé du Président du TJ de NIMES du 1er décembre 2021, [Adresse 3] [Localité

du tribunal de commerce de Valenciennes était bien compétent territorialement'; * subsidiairement': - condamner par provision la société VPML à lui verser la somme de 14 760 euros à titre de provision

Par acte du commissaire de justice du 21 février 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la Sa Sma, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, en référé provision pour la somme de 115 168,31

Sur la durée de la détention provisoire indemnisable L'article 149 du code de procédure pénale précise que : « (') la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

[L] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Avril 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 13 Mars 2026, Nous, Samuel SERRE, Vice-Président

, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins que la société [1] soit condamnée au versement de sommes à titre de provisions sur salaires, d'une somme à titre de provision

C'est sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, que le juge des référé, juge du provisoire, peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation

Par conclusions d'incident déposées le 23 octobre 2025 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, Madame [M] [Q], Madame [L] [Q], Monsieur [H]

Par ordonnance de référé du 18 juin 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen a : - au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/196 Rôle N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVBI [E] [P] C/ [V] [M]

En conséquence de quoi, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être prononcée.

[T] en raison de la saisine en référé par ce dernier du premier président de cette cour aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision dont appel, date à laquelle l'affaire a été mise

Aucune provision sur charge n'est effectuée. Il n'y a pas lieu à réaliser une réédition de compte.

Par ordonnance rendue le 15 janvier 2025, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a': 'Condamné la société L'ABRIAND à payer à la SASU DE L'ÎLE une provision de 12'000 €

, une provision de 11 615,08 euros au titre de son préjudice matériel ainsi qu'une provision de 35 640 euros au titre de son préjudice de jouissance, outre une indemnité sur le fondement des dispositions

Par ordonnance de référé du 7 novembre 2025, le magistrat délégué a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par Mme [A] et M. [K] .