de la période de garantie.

conventionnel garanti S'agissant de la demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimal conventionnel, les parties s'opposent sur les éléments de rémunération à prendre en

garanti, payable sous forme de rente viagère.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL O'DOHERTY & SCHMIT FCG

garanti audit collègue.

La rémunération mensuelle brute de référence est de 1.759,32 euros.

- 10 332,91 euros à titre de rappel de ressource minimale garantie, - 1 033,29 euros à titre des Congés payés de la ressources minimale garantie, - 6 218,34 euros à titre de dommages-intérêts pour

Cette rémunération annuelle garantie doit m'être payée en 12 parts égales selon l'art 6, paragraphe 4, annexe IV de la CCNTR, car mon contrat de travail prévoit ma rémunération annuelle payable en douzième

Lee associés composant le Cabinet [T] & ASSOCIÉS répliquent que l'avance garantie ne signifie pas que la rémunération soit garantie, ce qui serait incompatible avec le contrat d'association lequel implique

Pour apprécier si le salaire minimum conventionnel est respecté, il convient de comparer ce montant minimum avec le salaire réellement perçu par la salariée.

Interpellé sur ce point par un dire du salarié, l'expert a répondu en page 48 de son rapport qu'à aucun moment le TE (temps de travail effectif) pris en compte n'a été inférieur au minimum garanti fixé

[C] [P] [S] ne peut se prévaloir de la rémunération minimum conventionnelle garantie prévue au profit des gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants

et maximaux, soit, pour un salarié dont l'ancienneté au jour de la rupture était de moins d'un an, une indemnité maximale de 1 mois de salaire sans qu'une indemnité minimale soit fixée.

et maximaux, soit, pour un salarié dont l'ancienneté au jour de la rupture était de moins d'un an, une indemnité maximale de 1 mois de salaire sans qu'une indemnité minimale soit fixée.

et maximaux, soit, pour un salarié dont l'ancienneté au jour de la rupture était de moins d'un an, une indemnité maximale de 1 mois de salaire sans qu'une indemnité minimale soit fixée.

10 ans pour formuler cette prétention, le dispositif conventionnel prévoit un mode de vérification du minimum garanti spécifique qui s'effectue sur une période de six mois en prenant en compte la rémunération

garanti à la gérance 1re catégorie.

Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S.M.I.C. dont l'horaire

effective du salarié qui comprend l'ensemble des éléments de rémunération perçus compte non tenu : ô des éléments de rémunération statutaires garantis ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle

effective du salarié qui comprend l'ensemble des éléments de rémunération perçus compte non tenu : ô des éléments de rémunération statutaires garantis ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle