Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX de [Localité 6] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

factures non réglées.

Il s'ensuit que les sommes réclamées par l'intimé sont certaines, liquides et exigibles ; elles ne pouvaient justifier le refus de mademoiselle [Y] de régler ses loyers et charges ; elles n'ont pas non

La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 25 décembre 2014. M.

Condamner la société IMA à lui payer la somme de 17.617, 89 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice né des retenues injustement opérées sur les prestations de prévoyance qu'elle

Mme [S] justifie avoir réclamé à plusieurs reprises le remboursement de cette somme à l'employeur.

non seulement en ne sollicitant pas le médecin du travail pour la recherche de reclassement mais également en ne formalisant pas de proposition alors qu'un poste "semblait" exister.

signifiées le 05/02/15, au fond que la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; - sur la renonciation à la déchéance du terme

Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.

Au titre d'un appel incident, il réclame une somme provisionnelle de 90 000 euros pour la réparation des préjudices corporels subis. M.

Elle réclame une somme de 10 000 euros qui lui est due par M.

- Condamner VEOLIA ENERGIE France au paiement de la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Elle déclare par ailleurs ne pas avoir pris de congés durant l'année 2011 de sorte qu'elle est fondée à réclamer la somme de 1 560, 38 euros.

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03251 S.A.S. CAP 3P C/ S.C.I.

supplémentaire de 40.000 € réclamée par la SCI SAINTE COLOMBE au titre des préjudices subis par la SCI SAINTE COLOMBE est injustifiée et abusive et, en conséquence, DIRE et JUGER que celle-ci n'est pas

de l' obligation de reclassement de l' employeur ; Attendu en effet que lorsqu' il existe un plan social, toutes les possibilités de reclassement doivent être recherchées qu' elles soient ou non prévues

Cette instance enrôlée sous le no 05 / 998 a été radiée puis ré- enrôlée sous le no 07 / 4417. Par conclusions écrites et développées à l'audience, Monsieur X... demande à la cour de : < <...

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

afin d'optimiser vos éventuelles possibilités d'être reclassé ; en effet les recherches de reclassement doiven s'apprécier parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

à ces décisions, * déterminer le rôle et la participation du groupe Technicolor, incluant notamment mais non exclusivement Tnsf, et son rôle, au sein des sociétés du groupe Quinta Industries entre 2006