de 322,25 heures accomplies en 2004, 417,25 heures accomplies en 2005, 341,25 heures accomplies en 2006, 288,15 heures accomplies en 2007, 192,75 heures accomplies en 2008 ; Que madame [Z], faisant

Il soutient qu'il n'a jamais refusé la moindre consigne de son employeur et n'a jamais fait l'objet de sanction.

'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur...2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-

(ses) conditions de travail' qu'il reprochait à son employeur.

de son employeur.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

[W] [S], qui était logé par son employeur avec son compagnon et collègue M.

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

[N] a mis en demeure l'employeur de procéder à son licenciement pour motif économique, faisant valoir un entretien du 26/06/2018, la baisse de l'activité de l'entreprise depuis deux ans, le fait que les

Qu'à compter du 2 janvier 2001 elle a refusé toute communication avec ses collègues et refusé d'accomplir son travail, même relatif à l'archivage alors que le clerc aux formalités a aussi la responsabilité

de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

[Y] conteste son licenciement soutenant qu'il avait des motifs légitimes de refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que son employeur a utilisé cette clause de mauvaise foi avec l'intention

Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat ' et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement'».

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

rendu sur son manque d'indépendance résultant de son contrat de travail que l' employeur n'avait pas modifié.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Elle indique que lorsqu'elle a repris son poste, le 2 janvier 2003, l'employeur a essayé de lui extorquer sa démission accompagnée d'une transaction et que, suite à son refus, il lui a ordonné, le même

du bureau et jetée au sol dans le couloir puis l'avait trainée pour la faire sortir de force ; elle s'était débattue et avait déchiré son T-shirt en voulant s'accrocher ; cinq employés étaient intervenus

en novembre 2012 et qui l'a rétrogradée dans sa classification; que la salariée n'a fait que demander dans les courriers en cause l'application des dispositions légales et conventionnelles à son employeur