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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebba
5 décembre 2011
retard " ; Elle expose que l'Association SOCIAL PLUS ne lui a payé ses salaires conformément à son contrat de travail et ne lui adressé un récapitulatif de ses salaires qu'après l'intervention de l'inspection
6253ca59bd3db21cbdd8ac97
27 février 2008
, que le témoignage de Monsieur E..., confirmant les déclarations du salarié, est faux et a fait l' objet d' une plainte.
6253ca58bd3db21cbdd8ac68
12 mars 2008
Les deux salariés ont exprimé leur refus.
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
Basse-Terre au paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
L'ADGUPS 971 devra délivrer à Mlle X... des bulletins de paie rectifiés tenant compte des rappels de rémunération susmentionnés, et une attestation ASSEDIC.
Pôle 6 - Chambre 3
6163ee773ae8501efbbc533b
15 décembre 2009
définissaient son salaire de base sur la base de 151,57 heures ; que l'attestation Assédic établie par la F.F.F. lors du départ de Mlle [J] mentionne que l'horaire de l'entreprise est de '35 heures' et
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9bd66824c11b3b347fd80
27 novembre 2019
[E] au paiement d'une indemnité de 5 563,87 euros, représentant 3 mois de salaire, au titre du préavis non exécuté ; Condamner M.
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
X...ayant refusé cette réduction de salaire l'employeur convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable par lettre recommandée du 11 mai 2004.
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
Elle demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire soit 78 h x 8, 97 euros = 699, 66 euros outre 10 % de congés payés afférents soit au total 769, 58 euros.
6253c89ebd3db21cbdd85c71
19 décembre 2001
Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.
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CHAMBRE SOCIALE A
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7 avril 2010
L'ASSEDIC a refusé d'admette les salariés à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif de l'absence de rupture du contrat de travail.
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25 janvier 2008
Par lettre du 29 décembre 2003 reçue le 2 janvier 2004, M.
6253c882bd3db21cbdd85752
18 septembre 2001
rectification correspondante des bulletins de paie et la condamnation de la C.A.D.S.
6253cd33bd3db21cbdd9291e
28 septembre 2015
D'autre part, elle réclamait la remise sous astreinte de plusieurs documents : les bulletins de paie de décembre à mai 2011, le certificat de travail et l'attestation assedic.
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
La salariée réclamait également sous astreinte la remise des bulletins de paye rectifiés et le registre unique du personnel du 18 juin 2002 au 17 juin 2003.
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13 avril 2011
700 du code de procédure civile ; • outre la condamnation de la société à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC rectifiés.
6253cb95bd3db21cbdd8dd77
4 mai 2011
Devant la Cour, Madame Laurence X... fait valoir qu'elle a toujours été subordonnée aux gérants, qu'elle bénéficiait du plus petit salaire de l'entreprise qui comptait 5 salariés, qu'elle n'a pas pris
Pôle 6 - Chambre 7
6162ec2a6c9bddc82584763e
7 juin 2012
de résultats qui ne sont pas liées au rendement individuel du salarié sont exclus du salaire de référence.
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
comparatifs de salaires de l'ensemble des salariés de la société de 2004 à 2007, que si 30 % des salariés avaient subi une perte de salaires en 2004-2005 (avant l'effet de l'application des nouvelles méthodes
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