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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebba

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

retard " ; Elle expose que l'Association SOCIAL PLUS ne lui a payé ses salaires conformément à son contrat de travail et ne lui adressé un récapitulatif de ses salaires qu'après l'intervention de l'inspection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac97

Appel

27 février 2008

27 février 2008

, que le témoignage de Monsieur E..., confirmant les déclarations du salarié, est faux et a fait l' objet d' une plainte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac68

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Les deux salariés ont exprimé leur refus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Basse-Terre au paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec06

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

L'ADGUPS 971 devra délivrer à Mlle X... des bulletins de paie rectifiés tenant compte des rappels de rémunération susmentionnés, et une attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163ee773ae8501efbbc533b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

définissaient son salaire de base sur la base de 151,57 heures ; que l'attestation Assédic établie par la F.F.F. lors du départ de Mlle [J] mentionne que l'horaire de l'entreprise est de '35 heures' et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9bd66824c11b3b347fd80

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

[E] au paiement d'une indemnité de 5 563,87 euros, représentant 3 mois de salaire, au titre du préavis non exécuté ; Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5c

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

X...ayant refusé cette réduction de salaire l'employeur convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable par lettre recommandée du 11 mai 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4d

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Elle demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire soit 78 h x 8, 97 euros = 699, 66 euros outre 10 % de congés payés afférents soit au total 769, 58 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c71

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c76

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163d88999a586c22d6d464f

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

L'ASSEDIC a refusé d'admette les salariés à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif de l'absence de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Par lettre du 29 décembre 2003 reçue le 2 janvier 2004, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85752

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

rectification correspondante des bulletins de paie et la condamnation de la C.A.D.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

D'autre part, elle réclamait la remise sous astreinte de plusieurs documents : les bulletins de paie de décembre à mai 2011, le certificat de travail et l'attestation assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d65b

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

La salariée réclamait également sous astreinte la remise des bulletins de paye rectifiés et le registre unique du personnel du 18 juin 2002 au 17 juin 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c1

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

700 du code de procédure civile ; • outre la condamnation de la société à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd77

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Devant la Cour, Madame Laurence X... fait valoir qu'elle a toujours été subordonnée aux gérants, qu'elle bénéficiait du plus petit salaire de l'entreprise qui comptait 5 salariés, qu'elle n'a pas pris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162ec2a6c9bddc82584763e

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

de résultats qui ne sont pas liées au rendement individuel du salarié sont exclus du salaire de référence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

comparatifs de salaires de l'ensemble des salariés de la société de 2004 à 2007, que si 30 % des salariés avaient subi une perte de salaires en 2004-2005 (avant l'effet de l'application des nouvelles méthodes

Source officielle

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