Concernant ensuite ton refus d'exécuter tes obligations contractuelles, tu te refuses d'appliquer les consignes édictées par la direction malgré nos nombreuses réitérations en ce sens.

X... et Y... un permis de démolir le 19 octobre 1990 et un permis de construire le 5 novembre suivant mais leur a, au vu de l'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France, refusé de nouveaux permis

Le 15 octobre 2018, elle était licenciée pour faute grave, motif pris de son refus d'avoir accepté la réorganisation des tâches afférentes à son emploi.

Vous disposez d'un délai de réflexion de huit jours pour accepter ou refuser ces propositions à compter de la réception de la notification du licenciement par recommandé AR.

Le 11 avril 2013 la société BOIS ENERGIE FRANCE a refusé 3 camions de livraison.

Exposé des faits et de la procedure Suivant offre préalable acceptée le 4 décembre 2015, la SA Financo a consenti à M.

Vous avez refusé de l'examiner avec Monsieur G... et vous avez indiqué que vous refusez le poste. Monsieur O... a attiré votre attention sur les conséquences d'un tel refus.

Par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de Gagny a refusé de délivrer ce permis.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui

au refus pour procéder à un licenciement disciplinaire.

En second lieu, pour les motifs exposés au point 14., l'administration était en droit de refuser la déductibilité des factures de sous-traitance. 21.

du renouvellement mais a refusé le loyer demandé.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le le 20 juin 2023 la société Les façadiers picards a interjeté appel de cette décision.

Or, la société INVESTISSEMENT & CONSEIL soutient que malgré l'acceptation irrévocable de ses recommandations de mises en oeuvre des économies détectées, acceptées par les intimées, faute de refus notifié

A la suite d'un rendez-vous fixé avec l'auditeur informatique le 11 mai 2005 et compte tenu du refus de M.

Elle a tenté de réclamer un loyer pour ces deux enseignes abusives, mais la société Y...a profité de la mauvaise rédaction du bail pour refuser de payer.

Logan fonde sa demande en nullité du contrat de prêt sur l'existence d'une condition potestative, consistant dans le pouvoir discrétionnaire du prêteur d'accepter ou de refuser la modification du taux

Mademoiselle [U] a accepté cette offre mais a refusé d'apposer sa signature sur l'acte sous seing privé que sa mère a signé le 24 mars 2004.

[P] paraît indiquer avoir refusé la mutation qui lui était proposée comme incompatible avec sa situation familiale au regard des difficultés que présentait M.

Elles font valoir qu'en application de l'article 7.2, le critère d'application de celle-ci est constitué par la réclamation notifiée postérieurement à la résiliation du contrat.