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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e04cdc6046d47195a1d
21 avril 2026
pour cause de harcèlement, - débouté Monsieur [D] de sa demande de licenciement nul en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé, - jugé le licenciement de Monsieur [D] sans cause réelle
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
Par courrier du 18 octobre 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. Par conclusions remises le 24 novembre 2022, M.
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement (article L1235-3 du Code du travail).
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Par lettre du 11 avril 2018, M. [C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018. M.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ad
10 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - L'employeur ne lui a jamais remis la lettre de licenciement. - Les attestations qu'il produit ne sont pas crédibles.
62760c23593736057d78a8ca
6 mai 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, adressée à Monsieur [G] le 16 juin 2017 est ainsi libellée 'A la suite de notre entretien du 15 juin 2017, nous sommes au regret de
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c05
3 novembre 2014
n'ayant reçu aucune lettre de licenciement, aucun solde de tout compte, aucune indemnité compensatrice pour congés payés, et aucune indemnité compensatrice de préavis.
Chambre 4-4
69fd8470cdc6046d4704cea9
7 mai 2026
Par lettre en date du 23 septembre 2019, la société [1] a convoqué la salariée le 3 octobre 2019 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
termes : « Madame, Suite à l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail par lettre du 12 mai 2015, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude
Pôle 6 - Chambre 3
627ca86d4781dc057dee7c2c
11 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement verbal En vertu de l'article L 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
6253ccc7bd3db21cbdd91418
8 avril 2014
A la suite d'un entretien préalable du 7 juin 2011, la société Audika a licencié Mme X... par lettre du 20 juin 2011 pour des insuffisances professionnelles répétées et des mensonges délibérés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 7 juillet 2005 adressée à M.
6253cbebbd3db21cbdd8ea3e
12 décembre 2011
à ce titre -par ailleurs, la lettre explicative du 20 Janvier 2009 montre sans ambages qu'il n'y a pas eu volonté de licencier ; il s'agissait d'attendre la réponse de l'Etat avant l'embauche ; Monsieur
Chambre sociale
69d88cb3cdc6046d47bb14cb
9 avril 2026
Elle a pris acte de la rupture du contrat, par une lettre du 12 avril 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.
69fd738acdc6046d4702c3e8
Par des conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, M.
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ;
679336c4cc9763289b72521c
23 janvier 2025
[V] a signé la lettre de licenciement..
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
9e Chambre C
6162602e8672d229b8816300
7 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le contenu de la lettre de licenciement en date du 2 avril 2010 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit: 'Nous faisons suite à l'entretien
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