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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e04cdc6046d47195a1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour cause de harcèlement, - débouté Monsieur [D] de sa demande de licenciement nul en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé, - jugé le licenciement de Monsieur [D] sans cause réelle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par courrier du 18 octobre 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. Par conclusions remises le 24 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement (article L1235-3 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 11 avril 2018, M. [C] [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 avril 2018. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - L'employeur ne lui a jamais remis la lettre de licenciement. - Les attestations qu'il produit ne sont pas crédibles.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c23593736057d78a8ca

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, adressée à Monsieur [G] le 16 juin 2017 est ainsi libellée 'A la suite de notre entretien du 15 juin 2017, nous sommes au regret de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c05

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

n'ayant reçu aucune lettre de licenciement, aucun solde de tout compte, aucune indemnité compensatrice pour congés payés, et aucune indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre en date du 23 septembre 2019, la société [1] a convoqué la salariée le 3 octobre 2019 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

termes : « Madame, Suite à l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail par lettre du 12 mai 2015, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86d4781dc057dee7c2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Sur le licenciement verbal En vertu de l'article L 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91418

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

A la suite d'un entretien préalable du 7 juin 2011, la société Audika a licencié Mme X... par lettre du 20 juin 2011 pour des insuffisances professionnelles répétées et des mensonges délibérés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 7 juillet 2005 adressée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3e

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

à ce titre -par ailleurs, la lettre explicative du 20 Janvier 2009 montre sans ambages qu'il n'y a pas eu volonté de licencier ; il s'agissait d'attendre la réponse de l'Etat avant l'embauche ; Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cb3cdc6046d47bb14cb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a pris acte de la rupture du contrat, par une lettre du 12 avril 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par des conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb2acdc6046d478813fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ;

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72521c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] a signé la lettre de licenciement..

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea906

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162602e8672d229b8816300

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le contenu de la lettre de licenciement en date du 2 avril 2010 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit: 'Nous faisons suite à l'entretien

Source officielle

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