Elle demande en outre qu'il soit ordonné à Mme Y...de lui remettre sous astreinte la lettre de licenciement, le solde de tout compte, l'attestation de travail et l'attestation ASSEDIC modifiés.

X...demande également la remise sous astreinte, par la Société SPORT ANTILLES, des documents sociaux, à savoir l'attestation destinée à Pôle Emploi, le certificat travail et le solde de tout compte.

de travail, à ce qu'il soit ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (attestation de chômage, certificat de travail, lettre de licenciement et bulletin de salaire de février 2010) sous astreinte

de tout compte et un nouveau certificat de travail, le tout conforme à ce jugement et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 30ème jour et dans la limite de 90 jours, et ce pour l'ensemble

d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi sous astreinte.

Z... les documents suivants : son certificat de travail, sa lettre de licenciement, son attestation Pôle emploi, ses bulletins de paie pour les mois de juin à octobre 2013, sous astreinte de 30 ¿ par

, d'ordonner à cette dernière de lui transmettre les bulletins de salaire des mois d'août 2010 à mai 2011, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte rectifié sous astreinte

de documents : fiches de salaires, attestation ASSEDIC, certificat de travail rectifiés sous astreinte de 15 € par jour de retard -Article 700 CPC 800, 00 € Déboute Mademoiselle Orlane Y... de toutes

acte de la rupture de son contrat de travail.

de licenciement sous astreinte journalière de 100 euros, - remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 100 euros, - remise des certificats pour la caisse des congés payés sous astreinte

tardive de l'attestation Pôle emploi et de l'attestation de salaire conforme : 8 000 euros (article L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil), - remise sous astreinte de 100

Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.

des certificat de travail, bulletins de paye, attestation Pôle Emploi et attestation prévoyance » et condamné l'ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 3] à payer à son ancienne salariée - professeur de langue arabe

Le 19 janvier 2024, la société Effia Stationnement a remis à M. [Y] son solde de tout compte ainsi que son certificat de travail M.

Le certificat de travail doit être remis au salarié au moment de son départ de l'entreprise, soit, en principe, à la fin du préavis en cas de rupture du contrat, que ce préavis soit exécuté ou non.

et de constater que la Société AML a remis le certificat de travail mentionnant la période du 26 mai 1997 au 28 août 2011 ainsi que l'attestation Pôle Emploi.

des bulletins de paie, attestation Pôle Emploi et certificat de travail conformes au jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour suivant

avec remise d'un certificat de travail du 1er avril 2012 à la date du jugement, de la lettre de licenciement, du certificat de la caisse de congés payés, et d'une attestation ASSEDIC conformes sous astreinte

de l'indemnité compensatrice de préavis, -768 € au titre des congés payés afférents, -2560 € pour non mention et violation de la priorité de réembauchage, à ce que soit ordonnée la remise sous astreinte

d'une nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour