valoir que la communauté n'a pu dès lors être continuée après le jugement qui a prononcé la séparation de corps et d'autre part que la communauté a été liquidée par la convention qui a été homologuée

[I] [M] et Mme [N] [F] épouse [M] à payer à M. [U] [E] et Mme [C] [P] épouse [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Il convient de préciser que Mme [Y] est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 11] par un acte de partage de sa communauté ayant existé avec son

récompense due à la communauté.

Toutefois, par acte authentique du 24 mars 2022, publié le 21 avril 2022, Monsieur [F] a renoncé à l'insaisissabilité de son immeuble.

C/ Katie, Edith, Christiane Y... épouse X...

[H], [J] [B], [C] [L], [O] [G] épouse [K], [T] [G], [R] [G], [D] [G], [S] [G] épouse [U], [LP] [G] épouse [I] -désormais ici désignés comme les consorts [G]- à l'encontre d'un jugement du juge de l'expropriation

l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, tant en ce qui concerne sa vie familiale que sa profession de musicien et d'une erreur de fait en ce qui concerne la durée et la réalité de la communauté

Si l'intéressé prétend que le préfet a commis une erreur de fait en fondant sa décision sur sa séparation d'avec son épouse alors même qu'il se prévaut du fait que leur communauté de vie aurait effectivement

LES MEAUX représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIMÉE DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame Annie Michèle Jeanne Z... épouse X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 540 Rôle N° 12/12153 [K] [V] [Z] [T] épouse [V] C/ [B] [N] [A] [R] épouse

C/ Yvette Y... épouse X...

Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Eveline BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0066 INTIMÉE Madame [V] [W] épouse

B et Mme D, depuis devenue l'épouse de M.

[M] [P] et Mme [H] [U], son épouse, tous deux cogérants de la SCI BLRV, dans la limite de 194 171,75 euros, incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires.

[I] demeurant [Adresse 2] Monsieur [C] [I], pris en la personne de son représentant légal Madame [J] [W] épouse [I] demeurant [Adresse 2] Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1] Représentés

APPELANTE : Mme Catherine Isabel X... épouse Y...

Le 4 janvier 2024, son épouse a déposé à son encontre une plainte pénale pour des violences conjugales commises le même jour.

, SUR QUOI : La mise hors de cause de Madame Y... épouse A... n'est pas contestée, au vu de la cession de ses droits à Georges Y... son neveu.

Jean-Pierre Y...a renoncé, quant à lui, à son droit d'usage et d'habitation pour le cas où son épouse décéderait la première ou serait admise en institution.