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5 534 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91caa

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

En conséquence, elle s'oppose à la demande de requalification du contrat de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

2011 au 31 décembre 2012 doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c1

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

à lui seul la requalification sollicitée, Madame [Y] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02130_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B, représenté par un avocat, s'est borné à demander la requalification de son statut en agent contractuel et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Orléans de le rétablir dans ses droits découlant de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La relation de travail doit donc être considérée comme conclue à durée indéterminée, et il doit être fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, le jugement entrepris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e87

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bae12799a9057d5dce3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[I] soutient : - que le fait d'employer chaque année le même salarié en contrat saisonnier pendant toute la période d'activité peut entraîner la requalification en CDI de droit commun, - que cette requalification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6766

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] a été embauché dès l'origine par contrat de travail à durée indéterminée, qui est la forme du contrat de travail de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 5 octobre 2018 en contrat à durée indéterminée La société soutient que le juge doit avant tout rechercher la commune intention des parties

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins que le contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit requalifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d54

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

qu'il s'agissait d'un contrat d'usage., - cette requalification doit être étendue à un contrat de droit commun à temps complet à compter du mois de septembre 2006 en l'absence d'un contrat écrit mentionnant

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eacc5bbe450008b2cdca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour les actions en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le point de départ de ce délai varie en fonction du motif invoqué à l'appui de cette requalification.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, les contrats à durée déterminée saisonniers sont requalifiés à compter du 15 mars 2006. Sur les conséquences de la requalification : Sur l'indemnité de requalification : 23.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5e

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

écrit implique la requalification de plein droit, que la convention collective applicable prévoit une reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, que la succession de contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'absence de contrat de travail écrit a entraîné la requalification de contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à verser à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87016

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Djamila X... demande à la Cour de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a fait droit à sa demande de requalification des contrats emploi-consolidé en contrat à durée indéterminée compte tenu de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e8a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de requalification des CDD en CDI Sur la prescription La Commune de [Localité 5] soulève la prescription biennale de la demande de requalification des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031fe01bcdea13642ec0bae

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

à lui seul la requalification sollicitée, Monsieur [K] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9104e

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus avant la date de la signature de la convention individuelle tripartite ; Et attendu que, contrairement à ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de requalification soulevés pour les autres contrats, il convient de confirmer le jugement du 17 décembre 2010 en ce qu'il a requalifié les

Source officielle

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