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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91caa
19 novembre 2014
En conséquence, elle s'oppose à la demande de requalification du contrat de travail.
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
2011 au 31 décembre 2012 doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée ; compte-tenu de la durée totale de ses services, il avait droit à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès le
Pôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c1
16 mai 2018
à lui seul la requalification sollicitée, Madame [Y] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée
5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
B, représenté par un avocat, s'est borné à demander la requalification de son statut en agent contractuel et à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Orléans de le rétablir dans ses droits découlant de ce
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
La relation de travail doit donc être considérée comme conclue à durée indéterminée, et il doit être fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, le jugement entrepris
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
[P] sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Chambre 4-5
6274bae12799a9057d5dce3f
5 mai 2022
[I] soutient : - que le fait d'employer chaque année le même salarié en contrat saisonnier pendant toute la période d'activité peut entraîner la requalification en CDI de droit commun, - que cette requalification
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
[O] a été embauché dès l'origine par contrat de travail à durée indéterminée, qui est la forme du contrat de travail de droit commun.
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
4 juin 2026
MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 5 octobre 2018 en contrat à durée indéterminée La société soutient que le juge doit avant tout rechercher la commune intention des parties
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
[R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins que le contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit requalifiée
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
qu'il s'agissait d'un contrat d'usage., - cette requalification doit être étendue à un contrat de droit commun à temps complet à compter du mois de septembre 2006 en l'absence d'un contrat écrit mentionnant
Chambre sociale
65a0eacc5bbe450008b2cdca
11 janvier 2024
Pour les actions en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le point de départ de ce délai varie en fonction du motif invoqué à l'appui de cette requalification.
Chambre 4-6
69d0a4dacdc6046d471134a5
3 avril 2026
En conséquence, les contrats à durée déterminée saisonniers sont requalifiés à compter du 15 mars 2006. Sur les conséquences de la requalification : Sur l'indemnité de requalification : 23.
6253c98fbd3db21cbdd88a5e
14 septembre 2006
écrit implique la requalification de plein droit, que la convention collective applicable prévoit une reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, que la succession de contrats à durée déterminée
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
L'absence de contrat de travail écrit a entraîné la requalification de contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à verser à la
6253c903bd3db21cbdd87016
3 novembre 2003
Djamila X... demande à la Cour de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a fait droit à sa demande de requalification des contrats emploi-consolidé en contrat à durée indéterminée compte tenu de la
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8a
13 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de requalification des CDD en CDI Sur la prescription La Commune de [Localité 5] soulève la prescription biennale de la demande de requalification des contrats
6031fe01bcdea13642ec0bae
23 mai 2018
à lui seul la requalification sollicitée, Monsieur [K] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée
6253ccb5bd3db21cbdd9104e
28 janvier 2014
en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus avant la date de la signature de la convention individuelle tripartite ; Et attendu que, contrairement à ce
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
Dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de requalification soulevés pour les autres contrats, il convient de confirmer le jugement du 17 décembre 2010 en ce qu'il a requalifié les
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