aux obligations du preneur pour justifier la résiliation du bail à ses torts et qu'il n'a pas à prouver un préjudice, tout en soulignant qu'il subit une diminution de la valeur de son bien en cas de cession

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; Attendu que Monsieur et Madame U... font état de retards moyens de paiements des loyers

que 12 échéances sur 26 ont été payées avec un retard supérieur à 2 mois par la société APPART'CITY qui ne répond jamais aux mises en demeure, qui ne s'exécute que sous la contrainte de procédures judiciaires

27 juillet 2015, treize mensualités n'ont pas été réglées à l'échéance par la société APPART'CITY qui ne répond jamais aux mises en demeure et qui ne s'exécute que sous la contrainte de procédures judiciaires

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; Attendu que Monsieur et Madame B... font état de retards moyens de paiements des loyers

La société ISCT a été placée en redressement judiciaire le 5 juin 2007, puis en liquidation judiciaire le 7 septembre 2007; les société ETS communication et Access technologies ont été placées en liquidation

La société CAD SERVICES a demandé, par lettre du 25 septembre 1996, la résolution de la vente et la restitution des sommes versées, soit 97 500 F HT.

Par jugement en date du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'Amour, et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La première résolution porte agrément de la cession litigieuse, au profit de M. [M]. Elle modifie la répartition du capital social énoncée aux statuts, attribuant 55 parts à [K] [C], 145 à M.

. 1- Sur la demande de résolution du contrat principal: Se fondant sur les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil (ancien), les époux [T] sollicitent la résolution du contrat au motif

La SEM a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 1989 et par jugement du 4 mars 1991, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la SEM au profit de la S.A. d'K...

[R] [K], contient une clause excluant toute solidarité à sa charge quant au paiement des loyers dus par la société Une Cuisine Pour Tous ; et qu'antérieurement à l'acte de cession, M.

liquidateur judiciaire par ordonnance du 26 mars 2024. 9.

Statuant à nouveau, - Constater l'acquisition de la condition résolutoire du contrat de vente.

En effet, même antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, alors que le code civil ne prévoyait que deux hypothèses de résolution d'un contrat, celle de la résolution

Par jugement du 29 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé la société [32] en procédure de redressement judiciaire, et prononcé la résolution de son plan de sauvegarde arrêté le 16 juin 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovax International a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 6 juillet

La procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. 2 - Par acte de cession du 13 décembre 2019, M.

Elle exposait que ses actuels porteurs de parts avaient repris la participation de la société Bréguet mise en redressement judiciaire, ceci expliquant le retard à réaliser la cession en cause ; que surtout

Subsidiairement, elle soutient que : - les graves manquements justifient la résolution judiciaire ; la cour d'appel a commis une erreur en ne la prononçant pas en 2010, la cour de renvoi l'a bien prononcée