suivantes : « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité : Que l'immeuble vendu n'est pas raccordé au branchement à l'égout en domaine public dont il est équipé, Qu 'en ce qui concerne les WC,

des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualité

Il sera donc statué à son égard par défaut.

Pour retenir la responsabilité de M.

Par acte authentique établi par maître [G] [N], notaire à [Localité 28] (44), le 24 septembre 2021, ce bien immobilier indivis a été vendu pour un prix de 440.000 € net vendeur à Mme [G] [R]. 5. 

[K] et les consorts [D] contient une clause d'exonération de garantie stipulant que l'acquéreur «' prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur

décennale de constructeur non réalisateur alors que les acquéreurs recherchent sa responsabilité en tant que vendeur en l'état futur d'achèvement pour des désordres apparents et au titre de sa responsabilité

[T] a vendu aux consorts [O]/[L] le bien immobilier commun sis sur la commune de [Localité 7], [Adresse 4], moyennant le prix de 330.000euros, étant précisé que le vendeur acceptait de supporter la moitié

sa responsabilité contractuelle.

Selon acte sous seing privé rédigé par Monsieur [O] et signé le 13 avril 2019 à son agence, le lot B d'une superficie de 1 021 m² a été vendu au prix net vendeur de 200 000 euros.

Elle expose que le préjudice allégué résultant du placement de la société venderesse en liquidation judiciaire dépend de la solvabilité du vendeur, de sorte que la faute alléguée à son encontre est sans

de constructeur à l'égard de M.

L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de son mandant, dont la violation permet d'engager sa responsabilité contractuelle.

Elle note que si le vendeur a une obligation d'informations concernant les caractéristiques du matériel vendu, il ne lui incombe pas d'apporter des explications complémentaires concernant la durée de vie

du Preneur des obligations incombant au bailleur. ['] Toutefois, par dérogation à ce qui précède, il est expressément convenu que le Vendeur, en sa qualité de maître d'ouvrage, est tenu à l'égard de

fait des produits défectueux, le produit vendu ne présentant manifestement pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ajoutant qu'à la responsabilité du producteur est assimilé, selon

J..., conclut d'ailleurs à un partage de responsabilité entre les vendeurs et l'agence immobilière, notamment s'agissant des sous-compteurs EDF; que sa responsabilité est donc engagée sur le fondement

[H] en 2017 qui n'a pas cherché à mettre en cause la responsabilité du vendeur, preuve que la revente d'électricité n'était pas un élément déterminant du contrat.

[Z] et ses vendeurs ainsi qu'entre lui-même et les vendeurs de ses vendeurs se situe sur le terrain des vices cachés et non sur le terrain de la garantie décennale, laquelle est, en tout état de cause,

[F] [K] et Mme [H] [I] épouse [K] engagent leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés à l'égard de M.