du souscripteur quand la responsabilité de ce dernier est établie et devient une assurance de chose si tel n'est pas le cas ; que la police d'assurance ainsi souscrite couvre expressément la garantie

En appel, la société [Z] [U] France soutient, à bon droit, que l'action engagée par la société Gallia SRL relève de la responsabilité contractuelle dans la mesure où les actions de l'acquéreur initial

La société D&C Automobiles, professionnelle, est présumée connaître les défauts de la chose vendue. La somme que M.

[F], - juger que la société Decharenton n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. [F], - débouter M.

société CPCU, la société SEM, la société BNP Paribas, comme de toute autre partie dont la responsabilité pourrait être retenue, à relever et garantir la société concluante de toutes condamnations qui

, la société Grenke Location n'a pas lié le contentieux en ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice d'immobilisation présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute

SUR QUOI : Sur les responsabilités respectives des parties : Sur la responsabilité de la société Kennedy Immo et de la sci L'Etang, propriétaires successifs: Attendu que selon l'article 1719

A. aux dépens ; ' Débouté la société à responsabilité limitée W. T.

de la chaussée.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/02179 APPELANTE : La société AUTO-EXCLUSIVE 67, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 498 648 351, dont le

[L] soutient qu'il n'existe, en la cause, aucune autorité de la chose jugée dès lors que la société Immo-Air a été mise hors de cause sur les demandes des époux [G] et que la question de la garantie n'a

Greffier, lors des débats : Mme FOULON FAITS ET PROCEDURE : La société JPMorgan Chase Bank National Association (la société JP Morgan Chase) a présenté en mars 2007 une proposition d'investissement

La société TRS devra en conséquence restituer à la société Trouillet les deux véhicules livrés, et réciproquement, la société Trouillet devra restituer à la société TRS la partie du prix reçue, soit la

privé virtuel des avocats et présentées le : - 26 septembre 2016 par les sociétés Buza et HSBC, intimées, - 7 novembre 2016 par la société Textiles, appelante ; Vu l'ensemble des actes de procédure

société Daucourt, - Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Palm Bay quant à une prétendue autorité de la chose jugée, - Débouter la société Palm Bay de l'ensemble de ses demandes

de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Brive ; Y ajoutant : - condamner Mme [A] à verser à la société CHAM, aux droits de laquelle se trouve la société IZI CONFORT, la somme de 3 000 euros

[N] [F], liquidateur, qui entendait agir en responsabilité contre les consorts [R], le tribunal de commerce de Fréjus, par jugement en date du 24 octobre 2016, a : - débouté la société SEA'S THEME et

- signé par Madame Pascale GIROUD, président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** Vu le jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société

[C] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a consacré la responsabilité de la société ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à l'indemniser à hauteur des

La société Albingia soutient que la responsabilité délictuelle de la SCI La Grange aux Tuiles n'est pas établie.